Divorce et démarches d'assurances

Afin de bien distinguer les différentes démarches en cas de divorce, nous allons voir les démarches administratives et les démarches auprès des assureurs eux-mêmes.

Ce dossier ne prétend pas être 100% complet, il est ouvert aux contributions et aux modifications. Merci.

Démarches administratives

Caisse d'assurance maladie

Vous devez signaler votre changement de situation à votre caisse d'Assurance Maladie en adressant une photocopie de la transcription du jugement de divorce, ou un extrait d'acte de mariage comportant la mention du divorce, et une copie du livret de famille, si vous avez des enfants à charge.

Vous êtes ayant droit

En tant qu'ayant droit, votre situation va être différente en cas de séparation ou de divorce.

En cas de divorce :

Vos droits vont être maintenus encore 1 an après la transcription du jugement de votre divorce. À l'issue de cette période de maintien de droits, si vous ne pouvez relever d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

En cas de séparation (vie commune ou PACS) :

Précisez à votre caisse la date à laquelle la séparation prend effet (photocopie du certificat de non-conciliation ou déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation). Si vous étiez pacsé, adressez une « Décision de fin de vie commune » délivrée par le tribunal d'instance compétent. Votre concubin ou partenaire pacsé conserve ses droits pendant 1 an, à compter de la date de la rupture de la vie commune ou du PACS.

Informations détaillées sur http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/

Impôts et déclarations

Lorsque vous êtes:

  • séparé et ne vivez plus sous le même toit,
  • divorcé,
  • en instance de divorce

Vous devez faire votre propre déclaration.

Les revenus de l'année du divorce ou de la séparation doivent être déclarés sur trois déclarations différentes, un peu comme le mariage, mais à l'envers:

  • une commune du 1er janvier jusqu'à la date de divorce (ou de séparation),
  • 2 déclarations personnelles à partir de la date de divorce (ou de séparation) jusqu'au 31 décembre.

Il faudra préciser la date de la séparation ou du divorce et mentionner les personnes à charge au 1er janvier où à la date de rupture si cela est plus favorable.

http://www.impots.gouv.fr

Banques et crédits

Chacun des époux est tenu de rembourser l’emprunt des biens achetés en communs.

Lors d'un divorce et en cas de défaillance de l’un des deux conjoints, la banque se retournera vers l’autre pour obtenir la totalité de la somme due.

Le plus souvent, le bien est donc rapidement mis en vente afin de solder ce passif et de repartir sur de nouvelles bases.

Autres démarches administratives

Appel aux contributeurs

Démarches d'assurance

Divorce et résiliation

Au terme de l'article article L132-21 du Codes des assurances vous avez la faculté de résilier hors échéance principale en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce…).

L'assuré est tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru (période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation).

Si nécessaire, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation, le prorata temporis, c'est à dire la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. En cas de non remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal.

Buzz assurance vous propose une lettre type de résiliation en cas de divorce.

Divorce et Bonus Automobile

Il arrive souvent que le (les) véhicule(s) soit(ent) assuré(s) au nom d'un seul des deux conjoints.

Au moment du divorce ou de la séparation, la question du transfert du bonus au profit de l'autre conjoint se pose.

En général cela ne pose pas de problème et vous avez deux cas possibles:

  • Le conjoint était nommément désigné en conducteur secondaire
  • Le conjoint n'était pas désigné.

Dans les deux cas le conjoint du souscripteur a le statut de personne assurée au titre du contrat et l'assureur pourra lui reconstituer un bonus personnel dans la limite de la date d'obtention de son permis de conduire.

Divorce et assurance-vie

Le sort des contrats d'assurance-vie se règle en fonction du régime matrimonial pour lequel vous avez opté au moment de votre mariage (Voir notre article sur Le Mariage et l'assurance.

La question est: le contrat d'assurance-vie va t-il entrer dans le partage des biens? En résumé:

  • Dans le régime légal le contrat d'assurance-vie est commun, donc sa valeur au jour du divorce sera partagée entre les deux époux sauf à prouver que vos biens propres ont contribué au paiement des primes.
  • Communauté universelle: les contrats d'assurance vie seront partagés entre les deux époux.
  • Séparation de biens: le divorce n'entraîne aucun partage sauf si des biens ont été acquis en indivision.

La règle générale consiste donc à valider le fait que le contrat alimenté par des fonds de la communauté est partagé en deux, chacun récupérant la moitié de la valeur de rachat, le conjoint souscripteur conservant le contrat.

En cas de rupture du Pacs, l'assurance vie est présumée indivise, et le souscripteur d'un tel contrat devra indemniser pour moitié son partenaire. sauf si le souscripteur a pris le soin d'indiquer que le contrat était individuel et sortait de l'indivision, il ne devra alors rien à son partenaire lors de la rupture.

Il faut aussi penser à modifier la clause bénéficiaire notamment en cas de bénéficiaire acceptant.

Assurer la Prestation compensatoire?

Les divorces s'accompagnent de décisions financière au profit d'un des époux : la prestation compensatoire et pension alimentaire.

Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles (sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation ou si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune) peut demander le versement de cette prestation.

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire.

Dans ce contexte la prestation compensatoire et la pension alimentaire peuvent représenter entre 20 % et 40 % du revenu mensuel du débiteur.

En cas de divorce, la prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge sauf le cas du divorce à l'amiable où la prestation compensatoire est fixée librement par convention entre les parties tant dans son montant que dans ses modalités.

Les compagnies d'assurances peuvent mettre en place des solution couvrant le payeur pour les risques suivants:

  • décès,
  • invalidité permanente totale,
  • invalidité de 1ère catégorie,
  • incapacité temporaire totale,

Faire un devis assurance des pensions alimentaires impayées (APAI)

vos_demarches/que_faire_en_cas_de_/divorce.txt · Dernière modification: 2012/10/12 09:00 par zassur38
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