Décès et démarches d'assurance

Comme pour les autres dossiers Buzz Assurance sur les étapes de la vie, nous allons séparer le présent article en deux parties:

  • Les démarches administratives
  • Les démarches liées à l'assurance

N'hésitez pas à contribuer ou commenter cet article.

Les Démarches administratives

Le Notaire

C'est une des premières personnes qu'il faut contacter.

Voici des extraits choisis provenant du site des notaires de France http://www.notaires.fr/

“Le règlement d'une succession comprend quatre grandes étapes:

  1. Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
  2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
  3. Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
  4. Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l'unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières. La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.”

La Banque

Dans un premier temps, il faut lui transmettre l'ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de la situation:

  • le certificat de décès,
  • une photocopie du livret de famille,
  • les moyens de paiement de votre conjoint décédé (sauf en cas de compte joint),
  • les originaux des contrats d'assurance vie souscrits auprès de la banque,
  • les coordonnées du notaire qui s'occupe de la succession.

Ensuite au moment de la succession, d'autre documents viendront compléter le dossier:

  • un acte de notoriété obtenu auprès du notaire ou un certificat d'hérédité obtenu auprès de votre mairie,
  • une acte de dévolution successorale établi par le notaire. C'est l'acte qui indique comme doit être réparti le patrimoine laissé par le défunt.

Les impôts

Le conjoint survivant doit remplir 2 déclarations :

  • une commune du 1er janvier au jour du décès de son conjoint,
  • l'autre en son nom propre, de la date du décès au 31 décembre.

Une personne veuve est encore considérée comme mariée l'année du décès. Elle bénéficie ainsi de 2 parts, même pour la période postérieure au décès.

Informations détaillées sur www.impots.gouv.fr

Organismes sociaux

Allocation veuvage

Si le conjoint de la personne décédée a moins de 55 ans et des ressources limitées, elle peut prétendre à l'allocation veuvage. Elle est versée par la caisse d'assurance vieillesse. Notez que l'allocation est supprimée en cas de remariage ou de vie maritale. Renseignez-vous auprès des points d'accueil des caisses.

Pension de réversion

Si le défunt était retraité ou si son conjoint a plus de 55 ans, ce dernier peut prétendre à une retraite de réversion de la part du régime de base. De même, les pensions versées par les régimes de retraite complémentaires sont également réversibles au profit du conjoint.

La réversion n'est pas cumulable avec la retraite personnelle du conjoint sauf si ses ressources sont faibles. Le versement de cette pension de réversion cessera en cas de remariage.

La couverture santé

Si vous étiez affilié à la Sécurité sociale au titre d'ayant droit du défunt, il vous faut maintenir vos droits auprès de la Caisse Primaire d'Assurance maladie. Les ayants droits continuent à bénéficier de la couverture sociale :

  • pendant 4 ans.
  • Ou de façon illimitée s'ils ont eu plus de 3 enfants à charge.

Capital décès

Le régime obligatoire peut verse aux proches un capital décès. Son montant équivaut aux trois derniers salaires, pensions ou indemnités mensuels perçus dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.

Peuvent toucher ce capital décès, dans l'ordre :

  • les personnes à charge de l'assuré social
  • à défaut, le conjoint
  • à défaut, les enfants
  • à défaut les ascendants (parents et grands-parents)

Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) le formulaire de demande de capital décès que vous pouvez télécharger sur le site de la CNAM au http://www.cnamts.fr

Les Démarches liées à l'assurance

Contrat Prévoyance

Si le défunt avait souscrit un contrat de prévoyance, certaines garanties vont jouer immédiatement. Il faut prendre contact avec votre assureur privé (ou celui de l'entreprise dans laquelle travaillait le défunt) afin de lui remettre un certificat de décès.

Contrat complémentaire santé

Si vous étiez bénéficiaire d'un contrat d'assurance complémentaire santé vous devrez informer l'assureur du décès de l'un des assurés afin qu'il procède à un avenant au contrat en cours.

S'il s'agit d'un contrat groupe souscrit par le biais de l'employeur de la personne décédée, renseignez-vous auprès de ce dernier ou directement auprès de l'assureur concerné afin de savoir jusqu'à quand vous pourrez bénéficier des prestations santé.

Garantie obsèques

Si le défunt avait souscrit un contrat Obsèque, vous devez seulement prévenir l'organisme de Pompes funèbres et/ou l'assureur concernés.

Rente Education

Comme pour les autres garanties de prévoyance, l'envoi d'une copie de l'acte de décès devrait suffire à l'assureur pour faire mettre en jeu les garanties.

En général, il y a un âge limite pour le versement de cette rente, fixé par l'assureur.

Retraite Assurance-vie

Si une solution d'épargne retraite dans le cadre fiscal de l'assurance vie avait été souscrite par le défunt, il avait peut-être opté pour une rente viagère réversible. Vérifiez ce point dans les conditions particulières du contrat ou auprès de l'assureur concerné.

Assurance Vie

Si vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, vous devez tout d'abord informer l'assureur du décès de l'assuré en envoyant une copie de l'acte de décès. Ensuite, vous devrez décider de la forme sous laquelle le capital doit être libéré : capital, rente temporaire ou viagère… Sachez qu'une partie des sommes transmises par le biais d'un contrat d'assurance vie ne sont pas soumises à fiscalité successorale.

Assurance auto

Si le défunt était le souscripteur prévoir le changement. Cela impliquera sans doute un changement de profession et d'usage et une nouvelle prime vous sera communiquée.

Si le défunt a été victime d'un accident de la route dont il est responsable, vérifiez si une Garantie Personnelle du Conducteur n'a pas été souscrite. Cela vous permettrait de faire jouer cette garantie qui prévoit le versement d'un capital en cas de décès dans le cadre d'un accident responsable.

Si l'accident a été causé par un autre automobiliste, c'est alors son assureur qui se chargera de votre indemnisation.

vos_demarches/que_faire_en_cas_de_/deces.txt · Dernière modification: 2008/04/20 19:22 par julie23
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