Achat-Vente: que faire avec les assurances?

Achat-vente bien immobilier

Si le bien immobilier est assuré au moment du transfert de propriété, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acheteur, “à charge pour lui d’exécuter toutes les obligations auxquelles le vendeur était tenu à l'égard de l’assureur en vertu du contrat” (article L.121-10 du Code des assurances).

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Pour l'acquéreur

Le nouvel acquéreur du bien immobilier peut:

  • soit conserver l’assurance du précédent propriétaire pour son propre compte. Dans ce cas il doit se rapprocher de l'assureur afin de modifier les caractéristiques du contrat: nom du souscripteur, capitaux à assurer, éventuelles modifications des garanties…
  • soit de résilier le contrat du précédent propriétaire en envoyant une lettre recommandée à l’assureur dans les meilleurs délais.

Retenez donc que, dans tous les cas, vous devez prendre contact avec l'assureur de l'ancien propriétaire pour lui faire part de votre choix.

Logements de moins de dix ans

Si le logement que vous achetez à moins de dix ans le vendeur doit (théoriquement) vous fournir une attestation prouvant qu’une garantie dommages ouvrage a bien été souscrite au moment des travaux. L’acte notarié précise l’existence ou l’absence d’une telle garantie.

Pour le vendeur

Le vendeur doit simplement informer son assureur de la vente par lettre recommandée en y joignant le cas échéant l'acte notarié) afin d'être libéré des futures cotisations à payer.

Téléchargez gratuitement la lettre type de résiliation Buzz Assurance

Achat-vente véhicule

En cas de vente de véhicule les règles qui s'appliquent ne sont pas les mêmes que pour l'immobilier.

Pour le vendeur

Votre contrat cesse ces effets le lendemain à minuit.

Vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée AR. Téléchargez gratuitement la lettre type de résiliation Buzz Assurance

Trois cas sont possibles:

  • Résiliation du contrat au lendemain de la vente,
  • Avenant pour assurer le nouveau véhicule en remplacement,
  • Suspension temporaire de votre contrat le temps d'acheter le nouveau véhicule

En cas de résiliation pour vente vous serez remboursé au prorata temporis pour la période pendant laquelle vous ne serez pas assuré.

Dans les 15 jours suivant la transaction, adressez à la Préfecture le certificat de cession portant le nom et l'adresse de l'acquéreur

Pour l'acquéreur

Il vous appartient d'assurer le véhicule le jour de la vente à partir de l'heure à laquelle le certificat de cession a été signé.

vos_demarches/que_faire_en_cas_de_/achat-vente.txt · Dernière modification: 2008/05/20 09:28 par zassur38
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