Sinistre en assurance Dommages-ouvrage

Lorsqu'un sinistre pouvant engager la garantie dommages-ouvrage intervient, la question se pose de savoir comment déclarer, et surtout comment va se passer le déroulement (type) et l'instruction de votre dossier.

Cet article Buzz Assurance, se propose de vous décrire un cas type de sinistre dommages-ouvrage.

Pour faire un devis dommages-ouvrage

La déclaration du sinistre dommages-ouvrage

Tout d'abord vérifiez bien que :

  • L'habitation endommagée, ou que la partie en cause, date de moins de 10 ans par rapport à la date des travaux,
  • que le sinistre subi entre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage dont l'objectif est de couvrir les problèmes qui nuisent à sa solidité de l'immeuble ou le rendent inhabitable.

Une fois que vous avez retrouvé le contrat souscrit lors de la construction de votre habitation, ou de votre programme, relevez les coordonnées de l'assureur et adressez un courrier recommandé A/R précisant la date de découverte du problème, ainsi que sa nature.

Délais de traitement du sinistre dommages-ouvrage

Voici les délais légaux pour tout traitement de sinistre :

  • JOUR J : Réception par l’assureur de la déclaration
  • J+ 10 : L'assureur signifie à l'assuré si sa déclaration est complète ou réclame les renseignements manquants,
  • J+15 : L'assureur notifie (sans expertise) une proposition d’indemnité ou un refus de garantie
  • J+60 : L'assureur notifie la décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat, sur le vu du rapport préliminaire préalablement notifié à l’assuré et proposer si nécessaire la fixation d’une prolongation de délai pour la proposition d’indemnités,
  • J+90 : L'assureur notifie la proposition d’indemnité, sur le vu du rapport d’expertise préalablement notifié à l’assuré:
  • J+135 : L'assureur propose l’indemnité dans le cas d’une prolongation

Règlement des indemnités en dommages-ouvrage

En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient généralement dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par l’assureur, de l’acceptation.

Si l’assuré n’accepte pas la proposition de l’assureur mais ne peut pas différer l’exécution des travaux, il peut obtenir, sur demande, une avance au moins égale au trois quart du montant de l’indemnité qui lui a été notifié, et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par l’assureur, de la demande de l’assuré.

En conclusion

Selon la nature et la complexité du sinistre engageant le contrat dommages-ouvrage l'assureur peut intervenir rapidement. A compter de la déclaration initiale tout le monde a effectivement intérêt à ce que les choses ne traînent pas et que les dommages ne s'aggravent pas. Le déroulé type fourni est cependant indicatif et ne représente pas un engagement des compagnies.

Pour faire un devis dommages-ouvrage

vos_demarches/en_cas_de_sinistre/construction_do.txt · Dernière modification: 2011/09/30 11:45 par zassur38
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