Demande de révision d'indemnité proposée par l'assurance

En cas de sinistre non responsable, si le véhicule est économiquement irréparable, et que l'indemnité proposée ne vous permet ni de réparer le véhicule, ni d'en trouver un équivalent, il appartient à votre assureur de se retourner contre l'assureur du responsable.

En effet, l'objet de la responsabilité civile est de réparer le préjudice subi et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le sinistre ne s'était pas produit. L'assuré a droit au remboursement intégral du préjudice qu'il a subi.

Ci-dessous un exemple de lettre type de refus d'indemnisation que vous pourrez adapter à votre cas:

lettre_type_de_demande_revision_d_indemnite.doc

lettres_types/demnde_de_revision_indemnite_assurance/accueil.txt · Dernière modification: 2011/07/02 12:58 par zassur38
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