Certificat de cession

A la vente d'un véhicule d'occasion : Auto, moto, … le vendeur doit constituer un dossier de cession composé des pièces suivantes :

• La carte grise revêtue de la mention : Vendue le (Date) + signature de l'ancien propriétaire
• Un certificat de cession complété (en 3 exemplaires) Télécharger le certificat de cession au format pdf