Table des matières

Glossaire participatif:

Lexique et définition des termes usuels de l'assurance.

N'hésitez pas à ajouter des définitions ou à les enrichir.
Notez cependant que des articles spécifiques plus détaillés sont créés ou peuvent être créés par ailleurs…

Accessoires

Tous les éléments d’embellissement, d'amélioration, de sécurité, rajoutés après l'achat du véhicule (qu'ils soient au catalogue constructeur ou non), qui ne modifient ni la structure, ni la puissance et ni les performances du véhicule.(Voir notre Dossier pratique Buzz Assurance: Accessoires et Tuning)

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, dommages matériels ou dommages immatériels.

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Adhérent

L'adhérent est un terme propre aux mutuelles. “L'adhérent est à la mutuelle, ce que l'assuré est à la compagnie d'assurance”. Un adhérent mutualiste est une personne ayant souscrit une convention d'assurance (un contrat) auprès d'une mutuelle régie par le Code de la Mutualité.

Agent Général

C'est un indépendant mandataire de la société d’assurances dont il distribue exclusivement les produits. Il représente celle-ci auprès de ses clients et prospects et propose des solutions tant en assurance dommage (IARD) qu'en assurance vie.

Affections de longue durée (ALD)

Maladies graves et/ou chroniques et comportant une thérapeutique coûteuse pour lesquelles l'assurance Maladie (voir régime obligatoire) assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH, les cancers ou les maladies génétiques…

Aliénation

Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation ou une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne généralement des modifications du contrat. L’assurance peut alors décider de suivre le bien «aliéné» et d'assurer le nouveau propriétaire ou bien de résilier le contrat lors du transfert de propriété.

Aménagements

Installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination, par exemple: un ascenseur ou une installation de chauffage central.

Les aménagements peuvent être couverts par le contrat dommages ouvrage :

Antécédents

Informations relatives à l’historique d’un assuré et figurant sur son relevé d’informations (RI). Lors de l'établissement d'un contrat l’assureur demande à l’assuré de faire état de ses antécédents afin d’évaluer le risque et de communiquer un tarif correspondant à sa situation. C'est sur ce document que figure votre Bonus-Malus, ou coefficient de réduction-majoration.

AREAS (Convention)

Acronyme de “S'assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé”: La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'Etat. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. La convention AERAS succède à la convention Belorgey signée en 2001. Elle apporte un certain nombre d'améliorations et d'innovations en matière de transparence, de prise en compte de la couverture du risque invalidité, et de création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs (Voir notre dossier), sous condition de ressources.

Les explications en images:

Arbitrage

Opération qui consiste à changer de support à l'intérieur d'un contrat d'assurance-vie par exemple pour en acheter d'autres.

Assurance

Système par lequel une personne, l’assuré, moyennant une prime versée à une autre personne, l’assureur, bénéficie d’une prestation en cas de réalisation d’un risque.

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

Assurance vie

Ou assurance de personne. Il s'agit d'une catégorie de contrat d'assurance couvrant les risques qui portent atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurance accident corporel, complémentaire santé…), soit dans son existence (assurance sur la vie). Par extension l'assurance vie désigne les contrats de capitalisation et/ou le régime fiscal de l'assurance vie. Le contrat d'assurance vie a pour objet la constitution d'un capital par des versements libres, réguliers ou une prime unique (PU). A terme, ce capital peut être converti en rente, ce qui permet de se constituer une retraite ou de transmettre un capital aux bénéficiaires. (Voir notre Dossier pratique Buzz Assurance: L'Epargne retraite)

Atteinte à l'environnement

Émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée dans l’atmosphère, le sol ou les eaux. Les entreprises utilisant des produits chimiques ou des procédés polluants peuvent être recherchées en responsabilité en cas d'atteinte à l'environnement.

Attestation d'assurance

L'Article R211-17 du Code des Assurances, précise que ce document vaut comme présomption d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l'attestation d'assurance est prorogée d'un mois à partir de la date de fin.

Avance

Mécanisme permettant au souscripteur d'un contrat d'assurance vie de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un terme au contrat. (Voir Rachat)

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. L'assureur peut établir un avenant si l'assuré:

  • demande une extension de garantie;
  • demande une modification des montants garantis dans le contrat;
  • change d’adresse, de profession, de statut matrimonial…

Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

Avis d’échéance

Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Ayants-droit

Les “ayants droit” sont des membres de la famille (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge…) qui ne sont pas assurés à titre personnel. Ils bénéficient des prestations du contrat. Par exemple pour un contrat d'assurance-vie les ayants-droit sont les bénéficiaires des fonds en cas de décès du souscripteur.

Bâtiments

Ce sont les constructions et leurs dépendances (immeuble par nature) à l'exception du terrain.

Pour une assurance construction: Dommages ouvrage ou RC décennale cliquez ici :

Bénéficiaire

Personne qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile).

Bon de capitalisation

Contrat d'épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat.

Bonus Groupe

Mécanisme de bonification facultatif qui vient s'ajouter au mécanisme du bonus-malus légal. Le plus souvent ce système est proposé par des groupements, des associations ou des mutuelles qui font bénéficier à leurs adhérents de réductions supplémentaires. Ce mécanisme ne se substitue en rien au coefficient de réduction majoration (voir ci-dessous). En conclusion avoir 50% de bonus groupe ne signifie pas forcément avoir 50% de bonus réel.

Bonus-malus

Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile. L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.

S'il n'y a pas de sinistre au cours des 12 mois précédant l'échéance principale, le bonus de l'année précédente est multiplié par 0.95 (soit 5% de réduction) en usage normal (et par 0.93 (soit 7% de réduction) dans le cadre d'un usage « tournées » ou « tous déplacements »).

Pour un véhicule particulier en USAGE NORMAL on obtient le tableau suivant:

  • 1 année sans accident 100 x 0.95 = 0.95 de Bonus
  • 2 années sans accident 0.95 x 0.95 = 0.90 de Bonus
  • 3 années sans accident 0.90 x 0.95 = 0.85 de Bonus
  • 4 années sans accident 0.85 x 0.95 = 0.80 de Bonus
  • 5 années sans accident 0.80 x 0.95 = 0.76 de Bonus
  • 6 années sans accident 0.76 x 0.95 = 0.72 de Bonus
  • 7 années sans accident 0.72 x 0.95 = 0.68 de Bonus
  • 8 années sans accident 0.68 x 0.95 = 0.64 de Bonus
  • 9 années sans accident 0.64 x 0.95 = 0.60 de Bonus
  • 10 années sans accident 0.60 x 0.95 = 0.57 de Bonus
  • 11 années sans accident 0.57 x 0.95 = 0.54 de Bonus
  • 12 années sans accident 0.54 x 0.95 = 0.51 de Bonus
  • 13 années sans accident 0.51 x 0.95 = 0.48 plafonnés à 0.50

La réduction maximale est donc de 0.50, soit 50% de réduction sur la prime de référence.

(Voir notre Dossier pratique Buzz Assurance sur le bonus-malus)

(Sujet lié:Le Constat Amiable)

Vous avez du malus ?

Carte Vitale

La carte vitale est une carte à puce au format carte de crédit délivrée par votre caisse d'assurance maladie et permettant de justifier des droits du titulaire aux prestations d'un régime de sécurité sociale.

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Catastrophes naturelles

Tous les événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Ce sont certains événements naturels, tels que les cyclones, les inondations, les secousses sismiques. Ils sont imprévisibles. La mise en jeu de la garantie par l’assureur est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Cet arrêté doit déterminer les zones géographiques touchées, la période considérée et la nature du dommage concerné. En outre, l’arrêté interministériel doit préciser, pour les communes non dotées d’un plan de prévention des risques (PPR) pour le risque concerné, le nombre d’arrêtés relatifs au même risque pris depuis le 2 février 1995 ( Annexe I à l'article L. 125-1 du Code des assurances).

Certificat d'assurance

Tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document légal devant indiquer la période de validité de l'assurance (aussi appelé “Carte verte”). Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période de validité.(Voir Attestation d'assurance)

Certificat de radiation

Attestation de fin de contrat délivrée par l'organisme assureur

CIDRE (Convention)

L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts des eaux est l'indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l'abandon des recours entre les sociétés d'assurances. La convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de recours) a pour but de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant, et les dommages aux bâtiments par l'assureur de l'immeuble.

Clause

Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

Clause bénéficiaire

Dans un contrat d'assurance vie, la « clause bénéficiaire » permet à l'assuré de désigner la (ou les) personnes qui recevront les capitaux acquis en cas de décès. C'est une disposition permettant, au décès de l'assuré, de transférer les sommes acquise au titre du contrat d'assurance-vie au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Attention, en l'absence de bénéficiaire désigné, les capitaux décès sont réintégrés dans la succession.

CMU: Couverture Maladie Universelle

Mécanisme destiné à assurer, sous condition de ressource, une couverture médicale et complémentaire gratuite à l'assuré social et ses ayants droit.

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CNR: Constructeur Non Réalisateur

Sont qualifiés de “constructeurs non réalisateurs” toutes les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire. - le vendeur d'immeuble à construire: article 1646- 1 du Code civil - le promoteur immobilier : article 1831.1 du Code civil. Le constructeur non réalisateur doit souscrire une police dommages ouvrage en qualité de propriétaire et une police C.N.R. qui couvre sa rc décennale. Si le projet de travaux est exécuté dans le but de la revente du bien dans les dix ans qui suivent la réception, le maître d'ouvrage doit souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur (C.N.R) couvrant sa responsabilité de vendeur.

Code des assurances

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés (Pour consulter le Code des Assurances dans son intégralité: http://www.legifrance.gouv.fr/).

Pour consulter des extraits sur Buzz Assurance: Code des Assurances

Code Civil

Le Code civil regroupe en France les lois relatives au droit civil français, c'est à dire les rapports privés entre les personnes. La rédaction du Code Civil a des répercussions sur le Code des Assurances: par exemple la responsabilité du fait des choses qui est fondée sur l'article 1384 du code civil (“On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde”) est en relation directe avec les contrats dits de “responsabilité civile (RC)”: RC vie privée, RC circulation, RC professionnelle… (Pour consulter le Code Civil: http://www.legifrance.gouv.fr/)

Code de la Mutualité

Texte régissant les obligations des Mutuelles envers les adhérents et les autorités de tutelle. C’est un cadre juridique qui fonctionne de la même manière que le Code des Assurance régit le fonctionnement des sociétés d'assurances par actions. Il précise les principaux engagements des mutuelles en terme de non discrimination ou de solidarité (Pour consulter le Code de la Mutualité: http://www.legifrance.gouv.fr/).

Coefficient de réduction-majoration

Il s'agit du terme technique qui désigne ce que l'on appelle couramment le Bonus-Malus. Le coefficient de réduction / majoration est un coefficient multiplicateur qui s'applique sur votre prime auto ou moto. Il permet d'octroyer une réduction aux bons conducteurs et de majorer les primes des personnes causant des sinistres. La cotisation à payer à chaque échéance annuelle est influencée par la baisse ou la hausse de cet indicateur qui reflète votre ” bonne conduite” et vos antécédents. La réduction maximale est de 0.50, soit 50% de réduction sur la prime de référence.

(Voir aussi notre Dossier pratique Buzz Assurance sur le bonus-malus)

(Sujet lié:Le Constat Amiable)

Collège

En assurance de groupe dans les entreprises un collège désigne un groupe de personnes partageant une même caractéristique: par exemple le collège des cadres ou des non cadres.

Complémentaire santé

Contrat non obligatoire dont l’objectif est de compléter les prestations de la Sécurité sociale. Il couvre tout ou partie des frais de santé engagés par le bénéficiaire du contrat en maladie, accident, maternité…

(Consultez notre Dossier pratique Buzz Assurance sur la Complémentaire Santé)

Conditions générales

C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite , pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions particulières.

Conditions particulières

Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Les conditions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Consolidation

Constatation de la stabilisation de l'état médical d'une personne, après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles. C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente fixant un préjudice définitif.

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Constat amiable

C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances…), son (éventuel) inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Complétez-le attentivement car votre assureur n'aura pas la possibilité de revenir sur ce document signé par vous et l'autre partie.

(Voir notre Dossier pratique Buzz Assurance: Le Constat Amiable)

Télécharger un constat amiable Dégâts des Eaux (format pdf)

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Contrat

Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par :

  • des dispositions générales (ou conditions générales) imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat, elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre
  • des dispositions particulières (ou conditions particulières) particulières qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies…).

Contrat à cotisations définies

Dans le cadre de l'épargne retraite, l’entreprise s’engage vis-à-vis du salarié sur un niveau de financement. Le montant de la retraite est déterminé en fonction des cotisations versées, des produits financiers et des tables de mortalité utilisés.

Contrat à prestations définies

Dans le cadre de l'épargne-retraite, l’employeur s’engage à garantir au salarié présent dans l’entreprise, au moment de son départ en retraite, un niveau de prestation déterminé, fixé par référence au dernier salaire versé.

Convention CGIRSA

Acronyme de Convention Générale d'Indemnisation de Règlement Sinistre Automobile. Lorsque vous complétez un constat amiable d'accident, les croix portées sur le document permettent d'établir les barèmes de responsabilité. La convention CGIRSA a été mise en place afin de faciliter le règlement des sinistres automobile entre assureurs.

VOIR LES BAREMES DE RESPONSABILITE (pdf)

Convention CRAC

Acronyme de Convention de Règlement de l'Assurance Construction. Cette convention a pour but d'améliorer l'efficacité de l'assurance construction par :

  • un abaissement du coût de gestion des sinistres relevant de la loi du 4 janvier 1978.
  • un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre sociétés adhérentes.

Afin d'éviter que l’assureur dommage ouvrage et les assureurs décennale se renvoient l’obligation de garantie et retardent le règlement du sinistre, la Convention de Règlement Assurance Construction, s’impose aux compagnies d’assurances signataires de la convention.

Cotisation

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance de la cotisation figurent notamment:

  • la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances;
  • les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances rédige un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires :
  • l'indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice

Courtier d’assurance

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est, en principe, rémunéré à la commission. Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute.Cependant, s’il se présente comme le mandataire d’une société d’assurances (par exemple s’il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci. Le courtier doit obtenir une garantie financière auprès d’une société d’assurances ou d’une banque, au moins égale à 115 000 euros. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Les documents professionnels du courtier doivent faire référence à ces deux obligations.

Date d’échéance

du contrat (ou date anniversaire, ou échéance principale). Date à laquelle le contrat arrive à échéance et se renouvelle. Il y a une seule date d'échéance principale par an. En revanche il peut y avoir plusieurs échéances selon votre mode de fractionnement (mensuel, trimestriel…)

Date d’effet

Date à laquelle le contrat démarre et moment où les garanties prennent effet.

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans un contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations du contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

DROC

Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier - Le bénéficiaire d'une permis de construire doit déclarer à la Mairie que les travaux ont effectivement commencé. Cette déclaration obligatoire se fait au travers d'un formulaire type. Il permet de vérifier que l'opération de construction a bien été commencée avant l'expiration du permis de construire. ATTENTION, à la date de la DROC vous devez impérativement avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage pour assurer l'ouvrage (maître d'ouvrage).

Dégâts des eaux

La définition peut varier selon les compagnies mais généralement ces dernières considèrent que ce sont les dommages d'eau provoqués par l'un des évènement suivants:

  • Fuites, ruptures, débordement des canalisations intérieures, d'appareils à effet d'eau (machines à laver le linge, lave-vaisselle…) et de chauffage, de chenaux et gouttières,
  • Débordements ou refoulements des égouts,
  • Inondations non considérées comme catastrophes naturelles,
  • Débordement, renversements et ruptures de récipients,

Télécharger un constat amiable Dégâts des Eaux (format pdf)

Dépassement d’honoraires

C’est le montant supplémentaire que certains professionnels de santé peuvent demander en plus du montant de base de remboursement de la sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

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Dommages

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :

  • la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci);
  • l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler …) ;
  • la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un ”dégâts des eaux” provenant d’un appartement voisin).

Dommages immatériels non consécutifs

Désigne les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation etc… qui ne sont pas la conséquence directe d’un dommage matériel mais résultent d’un fait non accidentel tel que non conformité, mauvaise conception, retard, etc….

Dommages immatériels consécutifs

Désigne les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation etc… qui sont la conséquence directe d’un dommage matériel

Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d’un accident et leurs conséquences :

  • frais médicaux ;
  • gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;
  • séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;
  • traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;
  • douleurs physiques causées par l’accident : (pretium doloris) ;
  • impossibilité pour la victime de se livrer à un passetemps ou à un sport : préjudice d’agrément ;
  • souffrances morales des proches de la victime,consécutive à son décès : préjudice moral.

Dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. La loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), a instauré des obligations en matière d'assurance construction pour : Pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale Pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

Donation

Contrat par lequel le donateur donne de son vivant et irrévocablement un bien au donataire, qui l'accepte.

Donation-partage

Acte notarié par lequel le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers.

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation, garanties…). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.

Echéance

Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle, notamment.

Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Elle peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré. Exemple : pour l’achat d’une voiture le 23 juin, le contrat souscrit entre en vigueur le jour même. L’anniversaire du contrat sera le 23 juin. Les cotisations de ce contrat pourront être payées, pour le 1er juillet, échéance annuelle, et le 1er janvier, échéance semestrielle.

Echéance du contrat (assurance vie)

Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

Effet(Date d')

Effet cliquet

Système d'acquisition des intérêts permettant d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Ainsi une baisse des marchés n'a aucune influence sur les taux de rendement de l'année précédente. Sur certains contrats d'assurance vie, les performances de l'année n-1 sont définitivement acquises à l'épargnant.

Epave

(véhicule épave): lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à Dire d’expert .

Exclusion

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou particulières de la police d’assurance. Des exclusions imposées par la loi

  • les amendes ;
  • les sinistres intentionnellement commis par l’assuré, pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol, simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :

  • en assurance dégât des eaux , dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
  • en assurance automobile, vol des espèces laissées dans la voiture.

Expertise

  • Avant sinistre: Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable.
  • Après sinistre: Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

(Voir notre dossier Buzz Assurance sur: L'expertise

Expertise amiable

Un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l’assuré. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

Expertise contradictoire

La société d’assurances désigne un expert ; l’assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent général ou de son courtier d’assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire

Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l’affaire vient en justice.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré et généralement moyennant sur-prime. Exemple d’extension de la garantie auto : extension de la responsabilité civile pour les attelages et remorques de plus de 750 kg.

FFSA

Créée en 1937, la Fédération française des sociétés d'assurances compte 281 entreprises membres, représentant 90 % du marché français de l'assurance. Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance. Les cinq missions principales de la FFSA sont:

  • Représenter les intérêts de la profession auprès de ses interlocuteurs, publics et privés, nationaux et internationaux.
  • Etre un outil de concertation avec ses différents partenaires tant externes, qu'internes.
  • Etudier en commun les problèmes techniques, financiers et juridiques.
  • Informer le public, notamment par l'intermédiaire du Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
  • Promouvoir les actions de prévention

Force majeure

Un cas de force majeure est un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant de la volonté de cette personne ou de l'organisme. Il peut s'agir d'un séisme, d'une éruption volcanique, d'une guerre…

Forfait hospitalier journalier

Forfait non pris en charge par le régime obligatoire du salarié dans le cadre d’un séjour supérieur à une journée dans un établissement hospitalier ou une clinique.

Frais de gestion

Frais pris sur la gestion d'un contrat IARD ou d'assurance vie. En Iard ce sont des frais pris lors de la souscription et parfois lors des renouvellement. En vie il s'agit d'un montant généralement compris entre 0,5 et 1,5 % par an qui s'appliquent directement sur la performance brute servie pour le contrat.

Frais de retirement

En assurance plaisance, la garantie “frais de retirement” permet de retirer un bateau qui aurait couler et perturberait la navigation. La garantie couvre les frais d’enlèvement, de destruction ou de balisage de l’épave du bateau assuré lorsque l’Assuré y est obligé par toute autorité qualifiée suite à un naufrage ou échouement.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages. Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties « dommages ». La garantie « catastrophe naturelles » légalement obligatoire, comporte toujours une franchise dont le montant est fixé par la loi. Les différentes sortes de franchise

  • La franchise simple ou relative : L’assureur prend en charge l’intégralité des dommages dès l’instant qu’ils excèdent le montant de la franchise ;
  • La franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle est toujours déduite de l’indemnité, quelle que soit l’importance des dommages ;
  • La franchise proportionnelle : des sociétés d’assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des

réparations, auquel s’ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.

Garantie

Engagement pris par l'assureur, moyennant le paiement des cotisations (primes), de verser une prestation (ou indemnité) en cas de réalisation du risque prévu au contrat.

IARD

Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat: en l'occurence, la protection des biens. La branche VIE (voir Assurance Vie)est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

Immeuble

Tout bien qui ne peut pas être déplacé d'un lieu à un autre. Peut désigner aussi bien une maison individuelle qu'un appartement ou un immeuble collectif entier.

Incapacité temporaire (IT)

L’incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer (que ce soit temporaire ou non) toute activité.

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Indemnité

Somme versée par l'assureur conformément au contrat signé pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou par la victime,

Indemnité journalière

Allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction (FNB: Fédération Nationale du Bâtiment, valeur du point Agirc pour la retraite… )Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré, sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Indice

Élément d'appréciation permettant de mesurer et de réévaluer l'évolution du coût de biens ou de services. Les primes, garanties et franchises de certains contrats évoluent en fonction d'un indice déterminé (voir indexation ci-dessus).

Individuelle accidents

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Inhabitation

Il y a inhabitation lorsque l’habitation n’est occupée : * ni par l’assuré ni par aucun membre de sa famille ; * ni par un de ses employés de maison ni par un gardien ; * par aucune personne autorisée par l’assuré. selon des périodes qui varient selon les assureurs: généralement 60 à 90 jours consécutifs. La durée de l’inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels le logement est inhabité au cours d’une même année d'assurance, en une ou plusieurs périodes. Les périodes d’inhabitation de trois jours n’interrompent pas l’habitation. En revanche, si l’assuré est absent plus de trois jours, l’inhabitation se calcule dès le premier jour d’absence.

Invalidité Absolue et Définitive (IAD)

3ème catégorie d'invalidité définie par la Sécurité sociale. La prestation en cas d'IAD consiste dans la majorité des contrats au versement anticipé du capital décès.

Invalidité ou incapacité permanente

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est « consolidé », c’est-à-dire stabilisé : perte d’un doigt, de la vue, troubles de mémoire…

Invalidité Permanente et absolue (ou totale et définitive)

Exemple : incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident (définition donnée par certains contrats d’assurance vie).

Invalidité permanente partielle

Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal. Dans la pratique, la personne invalide a tout intérêt, lors de l’examen effectué pour déterminer son taux d’incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux, par un médecin-expert. La Sécurité sociale a ses propres règles de fixation des taux d’invalidité.

IRSA-IDA (Convention)

Convention d’Indemnisation Directe de l’Assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurances automobile – Irsa), applicable dans la plupart des accidents. Elle permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement par leur propre assureur. En effet, pour tout accident impliquant des véhicules assurés auprès de sociétés adhérant à cette convention, chaque société indemnise directement son assuré pour le compte de l’assureur du responsable.

Liste des courtiers d’assurances

Une commission composée de représentants de la Fédération française des sociétés d’assurances, la Fédération française des courtiers d’assurances et de réassurances (FCA.), et du Syndicat français des assureurs conseils (Sfac), est chargée d’établir, de tenir à jour et de publier la liste des courtiers d’assurances établis en France. L’inscription sur cette liste est effective après vérification que les courtiers sont bien inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l’assurance de responsabilité civile professionnelle. La liste des courtiers d’assurances peut être consultée sur Internet auprès de l'ORIAS (http://www.orias.fr/)

Loi Madelin

Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non salariés (TNS)de déduire de leurs revenus imposables, les cotisations nettes de frais de leurs garanties complémentaires santé, prévoyance et retraite.

Plus d'infos avec le dossier Buzz Assurance sur la "Loi Madelin"

Mise en demeure

Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer. Le souscripteur d’un contrat doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :

  • un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
  • à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
  • s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
  • le paiement des cotisations passées reste dû.

Multirisques

Contrat réunissant plusieurs garanties.

  • Le contrat multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
  • Le contrat multirisque automobile comprend lui des garanties incendie, vol, dommages tous accidents…

Mutuelle

Société de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Les mutuelles dépendent du Code de la Mutualité.

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Note de couverture

Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Perte d'exploitation

Garantie accordée dans les contrats multirisque professionnels et permettant de couvrir, à la suite d'un sinistre garantis et durant la reconstruction, les conséquences de la perte de votre outil de production. L'objectif est de replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Plaisance (Assurance)

L'assurance plaisance permet d'assurer les bateaux contre les dommages causés à des tiers par l'unité, ou bien les dommages subis par l'embarcation qu'elle soit à voile ou à moteur.

Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Préavis de résiliation

Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police.Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois. Le cachet de la poste fait foi.

Modèle de lettre de résiliation assurance ICI

Prescription

Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur. Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations. De même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription à l’égard de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par :

  • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;
  • la désignation d’un expert après un sinistre ;
  • un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

Pretium doloris

Ou “Prix de la douleur”: Indemnité accordée à une victime, en compensation de la douleur qu’elle aura éprouvée suite à un sinistre corporel.

Prévoyance

Contrat d'assurance de la branche Assurance vie permettant de couvrir les conséquences matérielles d'une invalidité, d'une incapacité, d'une dépendance ou d'un décès.

Prime

Principale

(Date d'échéance principale): c'est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation

Proposition

Demande de garantie. La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est, en principe, rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.

Propriétaire Non Occupant (PNO)

Se dit des personnes qui assurent un bien qu'elles n'occupent pas. Formule possible sur certains contrat multirisque habitation se limitant à l'assurance des murs et à celle de la responsabilité civile propriétaire à l'exclusion du contenu. Type de contrat utilisé pour les biens en location, ou les maisons en construction.

Prorata temporis

C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

Prorogation

Prolongement de la durée d'un contrat pour une durée déterminée ou indéterminée.

Quittance

Reçu délivré par votre assureur prouvant que la prime a bien été payée.

Rachat

Récupération par le souscripteur de tout ou partie de la valeur acquise de son épargne. Le rachat peut être partiel (avec maintien de l'antériorité) ou total, dans ce dernier cas le rachat total entraîne la clôture du contrat.

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

Réception

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte avec ou sans réserve les travaux exécutés. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Recours

Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours des locataires

Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

Recours des voisins et des tiers

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui. En assurance construction, période de deux mois faisant suite à l'affichage du permis de construire (Assurance dommages-ouvrage)

Recours de la Sécurité sociale

Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées. Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours de l’assureur

Voir Subrogation.

Réduction

Le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

Régime complémentaire (RC)

Organisme qui prend en charge les frais de santé en complément des organismes de régime obligatoire (voir ci-dessous).

Régime obligatoire (RO)

C'est le régime d'assurance maladie auquel l'assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle.

  • L'Assurance Maladie est le régime général des salariés,
  • La Mutualité Sociale Agricole est le régime des agriculteurs.

Il existe aussi le régime des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux (avocats…), et d'autres régimes particuliers comme le régime minier.

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Règle proportionnelle de prime

Si le risque a été inexactement déclaré par l'assuré, la prime payée ne correspond pas au risque à garantir. En cas de preuve de mauvaise foi dans la déclaration du risque, la résiliation du contrat est encourue sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des Assurances. En revanche, en cas d'absence de preuve de mauvaise foi l'article L 113-9, al.3, du Code des Assurances prévoit que l'indemnité due après un sinistre sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés”.

Règle proportionnelle de capitaux

Lorsque que le montant de la valeur assurée est déterminable, le propriétaire d'une chose peut ne l'assurer que pour une partie de sa valeur, et choisir de conserver une partie du dommage à sa charge en cas de sinistre, notamment pour limiter le montant des primes.

Dès lors, il n'y a pas lieu à application de la sanction de la règle proportionnelle de taux de prime (L 113-9)(voir ci-dessus) , qui ne concerne que la fausse déclaration du risque, en l'absence de mauvaise foi du souscripteur. L'article L 121-5 du Code des Assurances dispose que:

S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

Relevé d'informations

C'est un document remis sur simple demande par votre assureur et destiné à retracer votre historique en tant qu'assuré. Il renseigne sur le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus-Malus). Le relevé d'informations couvre la période pendant laquelle vous avez été assuré chez un même assureur.

Rente certaine

Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.

Rente temporaire

Rente versée pendant une durée déterminée (soit jusqu'à un certain âge ou jusqu'au décès de l'assuré s'il survient avant l'échéance de versement). Une rente temporaire s'interrompt donc en cas de décès du bénéficiaire si sa durée de versement n'est pas garantie. Elle n'est pas réversible mais ne supporte pas de fiscalité.

Rente viagère

Somme versée périodiquement au souscripteur jusqu'à son décès en contrepartie d'un capital non récupérable. Il est possible de prévoir la réversion de la rente au profit d'une autre personne.

Renonciation à recours

L’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Résiliation

Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assuré ou la société d’assurances les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariages, déménagement …) permettent de mettre fin au contrat.

(Consultez notre Dossier pratique Buzz Assurance sur la Résiliation)

Responsabilité Civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :

  • celle d’un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
  • celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse… ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage ;
  • celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.

L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.

RC Décennale

C'est une assurance construction obligatoire imposée à tout constructeur d'ouvrage par la Loi Spinetta (Art. L 241.1 du Code des assurances). Elle couvre sa responsabilité décennale vis à vis du Maître de l’ouvrage pour les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils - compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris dans le cas où ils résultent d'un vice du sol – affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

RC Décennale Ingénierie

Il est fait obligation aux professions intellectuelles du bâtiment de souscrire une assurance RC décennale ingénierie. Sont concernés: Architecte, architecte intérieur, assistant maitre d'œuvre, assistant maitre d'ouvrage, bureau d'étude, contrôleur technique, économiste de la construction, expert, maitre d'œuvre, opc, paysagiste décorateur, topographe / métreur - (professions intellectuelles du bâtiment pib).

Retirement

Obligation faite par les autorités compétentes au propriétaire d'une épave, qui constitue une gène ou un danger pour la navigation, de la retirer de l'endroit où elle se trouve.

Revalorisation

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Réversion

Système permettant, sous certaines conditions, au conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite qui était versée ou qui devait être versée au conjoint décédé.

Risque

Evénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou celui de décès, d’invalidité … C’est aussi la mise en cause de la responsabilité de l’assuré. Par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme « risques » par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un « risque aggravé », car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.

Risque locatif

Il s’agit d’une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire. Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l’immeuble. Et il faut aussi veiller à ce que le locataire produise une attestation d'assurance chaque année.

Sinistre

Evénement (incendie, décès …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés(deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

Société d’assurances

Il y a des sociétés anonymes et des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances.

  • Les sociétés anonymes Ce sont des sociétés anonymes par actions. le plus souvent elles distribuent au travers de réseaux d'agents généraux (voir agent général)ou de courtiers (AXA, AGF, GAN…).
  • Les sociétés d’assurances mutuelles: Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. La plupart distribuent au travers de réseaux d'agence (GMF, MATMUT, MACIF, MAAF, GROUPAMA…).

Sortie anticipée

Action de retrait des fonds (en partie ou en totalité) avant l'échéance normale d'un contrat.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l’assuré ou du bénéficiaire.

Souscription

Acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.

Stage

Durée d'adhésion préalable nécessaire avant l'attribution de certaines prestations. Aussi appelé délais de carence: c'est la période pendant laquelle le contrat n'est “pas actif”.

Subrogation

Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale… contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est « subrogé dans les droits de l’assuré ». Exemple : un incendie s’est déclaré chez un locataire. L’assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C’est la subrogation.

Successoral (ordre)

A défaut de testament ou de donation, c'est la loi qui fixe la transmission des biens. Les héritiers sont appelés à la succession dans l'ordre suivant :

  • Les enfants ou leurs descendants représentant leur père ou mère décédé.
  • Les père et mère, les frères et soeurs, les neveux et nièces par représentation.
  • Les grands - parents
  • Le conjoint survivant

A défaut, les oncles, tantes, cousins ou cousines. Notez que le conjoint survivant en l'absence de donation arrive uniquement en 4ème position.

Surprime

Supplément de prime ou de cotisation réclamé à l'assuré en plus de la cotisation de base, du fait d'un risque jugé plus important que celui du contrat de base.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

Modèle de lettre de résiliation assurance ICI

Tarif de convention

Tarif des prestations d'assurance maladie, établi par convention entre les caisses d'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.

Télétransmission

Système d’échange d’informations entre le Régime Obligatoire et votre mutuelle qui diminue les délais de remboursement et vous dispense d’envoyer vos feuilles de soins.

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Tempête

Les assureurs considèrent que, pour être qualifié de « tempête », le vent doit avoir causé des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes voisines ou dans un certain rayon. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, certains assureurs prévoient de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant l’intensité exceptionnelle de l’événement (vitesse du vent supérieure à 100 km/h).

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Il faut se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

Tiers payant

C’est la possibilité de ne pas avancer les frais pour l’assuré car sa compagnie ou sa mutuelle règlent directement le professionnel de santé ou à l’établissement hospitalier.

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Ticket modérateur

C'est la part de frais laissée à la charge de l’assuré sur la base du tarif de convention du régime obligatoire. Par exemple, lorsque la sécurité sociale prend en charge 70 %, le ticket modérateur est de 30 % de cette base.

TNS

Travailleur Non Salarié: personne exerçant une profession indépendante non salariée (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), et bénéficiant d'un régime obligatoire spécifique.

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Unités de compte

Support d'un contrat dans lequel le montant de l'épargne et des garanties est exprimé en référence à des unités de placements, telles les actions de Sicav, de Fonds Communs de Placement ou de parts de SCI… Les unités de compte suivent les fluctuations des marchés financiers sur lesquels elles sont investies.

Valeur agréée

Valeur d’assurance déterminée par contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d’assurances.

Valeur à neuf

Valeur de reconstruction d’un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut donc rester à la charge du propriétaire. La garantie « valeur à neuf » permet de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :

  • l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
  • il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.

Valeur de rachat

C'est la totalité de l'épargne disponible à un moment déterminé. Elle est communiquée au moins une fois par an à l'assuré lors de l'envoi de la situation annuelle.

Valeur de réduction

Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.

Valeur de vente (valeur vénale)

Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.

VEI (Véhicule Economiquement Irréparable)

C'est le cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident. Dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, l’assureur doit proposer à son propriétaire de lui reprendre le véhicule (articles L. 327-1, 2 et 3 du Code de la route).

Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

  • S’il accepte la proposition, il remet le cas échéant la carte grise à l’assureur. Celui-ci la transmet au représentant de l’Etat dans le département et se charge de la vente du véhicule endommagé.
  • S'il refuse la proposition dans les trente jours ou ne réagit pas dans ce délai, il garde son véhicule et conserve la carte grise. Mais la préfecture, sur indication de l’assureur, inscrira une opposition à tout transfert de celle-ci si la valeur du véhicule avant l’accident était égale ou supérieure à 152 euros.

Si le propriétaire souhaite vendre son véhicule, il doit présenter un rapport d’expertise attestant la conformité du véhicule aux règles de sécurité afin de lever l’opposition inscrite sur la carte grise.

Vétusté

Conséquences de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.

Vie entière

L'option “vie entière” permet, dans un contrat d'assurance vie, de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés.

glossaire.txt · Dernière modification: 2012/04/23 15:40 par zassur38
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