Le constat amiable: comment ne pas se tromper?

La plupart des assurés-automobilistes connaissent le constat amiable, certains l'ont même déjà utilisé…

Il peut paraître inutile, compliqué ou source d'erreur, mais représente un document essentiel au bon règlement d'un sinistre automobile. C'est une déclaration de sinistre type qui contient toutes les informations utiles à l'instruction de votre dossier entre les assureurs concernés.

C'est pour faciliter son utilisation que Buzz Assurance a conçu ce dossier pratique sur le constat amiable.

Télécharger un constat pdf

Qu'est-ce que le constat amiable?

C'est un document carboné à compléter sur les lieux d'un accident avec les personnes impliquées dans l'accident et permettant de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document.

Il est divisé en deux parties: Véhicule A et Véhicule B. Les conducteurs doivent cocher les cases correspondant aux circonstances de l'accident.

L’imprimé énumère dans chaque colonne, pour chaque conducteur, dix-sept circonstances possibles.

La dix-huitième et dernière case de chaque colonne indique le nombre de cases(une, deux… ou zéro) précédemment cochées.

En bas de document les deux automobilistes (ou motards) doivent signer le document.

Il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident :

  • circonstances,
  • dégâts apparents,
  • personnes impliquées
  • assurance des véhicules (n° contrats et noms des sociétés d’assurances),
  • etc…

Quand l'utiliser?

Il faut toujours l’utiliser en cas d’accident de la circulation avec ou sans blessés.

Dans le cas où plus de 2 véhicules seraient impliqués, il faut remplir un constat par choc.

Exemple avec un cas (très) fréquent: vous avez été projeté sur le véhicule qui était devant vous par un véhicule qui vous a percuté à l'arrière…

Dans ce cas:

  • complétez un constat avec la voiture qui vous a percuté à l'arrière et un constat avec le véhicule sur lequel vous avez été projeté,
  • précisez bien la notion de projection dans vos déclarations,
  • N'omettez pas de préciser en haut à gauche du constat “Dommages matériels véhicules autres que A et B”

Ne remplissez que la partie vous concernant (la partie Véhicule A) si vous êtes seul en cas de choc avec un objet par exemple…

Enfin, le constat amiable ne fait pas double emploi avec le constat ou le procès-verbal qui peut être établi parallèlement par la police ou la gendarmerie.

Pourquoi l'utiliser?

Beaucoup de raisons militent en faveur de l'utilisation du constat amiable. Citons les principales:

  • Vous devez déclarer la survenance d'un sinistre à votre assureur (Art L113-2 du Code des Assurances: vous êtes obligé “de donner avis à l'assureur” dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours après un accident),
  • Il constitue le meilleur moyen d’informer rapidement l’assureur,
  • un constat amiable bien rempli facilite le travail des assureurs et accélère le traitement de votre dossier,

Est-il obligatoire?

Si le constat amiable n'est pas un document obligatoire, la déclaration de sinistre l'est.

Le constat amiable est juste un document type qui vous est proposé pour remplir les principales obligations liées aux échanges d'identité: Vous devez donner vos références à l'autre conducteur (nom, adresse, n°contrat, immatriculation, nom de votre compagnie)

Comment remplir un constat amiable?

Parties à compléter

Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident.

La partie déclaration (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur.

Pour la détermination des responsabilités, seul compte le recto du constat signé des deux conducteurs. Les mentions portées au dos du constat ne sont pas opposables au conducteur de l'autre véhicule.

Peu importe qui le remplit et qui choisit la colonne du véhicule A ou B. En revanche une fois les colonnes choisies, chacun s'occupe de sa colonne. Ne laissez pas l'autre conducteur cocher des cases dans votre colonne.

Ce qui est important

Dans la pratique tout est important dans le constat amiable, mais il est souhaitable d'apporter une attention particulière à 3 informations importantes qui détermineront les responsabilités:

  • Les croix: La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat signé par les deux parties. Le constat amiable prévoit les cas théoriques d'accidents et détermine d'avance les responsabilités en fonction des points de choc. Les solutions qu'il impose se veulent proches, sinon identiques à celles que donneraient les tribunaux. Il évolue en fonction de la réglementation et de la jurisprudence.
  • Le dessin: Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans “Croquis de l'accident”. Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc.
  • Les observations: au verso viennent compléter la description faite au recto.

Check-list documents

  1. Vérifiez l'attestation d'assurance de la partie adverse (Un petit coup d'oeil sur le certificat apposé sur le pare brise et le talon de la vignette…),
  2. Reportez lisiblement les numéros d'immatriculation des véhicules impliqués,
  3. Vérifiez bien que le nom de l'assureur et que le numéro de contrat ont bien été reportés sur le constat,
  4. Demandez le permis de conduire pour être sûr de bien compléter le constat avec la bonne personne (différence entre le nom sur l'attestation d'assurance et le nom sur le permis par exemple).

Check list comportement

  1. Restez calme et courtois,
  2. Lisez le mode d’emploi imprimé au verso du document,
  3. S'il y a des témoins - mentionnez leurs coordonnées sur le constat amiable,
  4. Ne signez le constat que lorsque vous acceptez toutes les mentions portées,
  5. En cas de désaccord, vous n'êtes pas obligé de le signer.

Bon à savoir...

  • Si l’autre conducteur refuse de signer ou de rédiger le constat, notez quand même les informations essentielles (Immatriculation, n° d'assurance apposé sur le pare-brise, type de véhicule, marque…)
  • Essayez d’obtenir des témoignages ou l’intervention d’un agent de la circulation.
  • Même dans ce cas, le constat partiellement rempli sert de formulaire de déclaration d’accident.
  • En cas de contradictions entre le croquis et les circonstances cochées, les croix dans les cases ont plus de valeur que le croquis.

Barèmes de responsabilité - CGIRSA

Une fois que le constat amiable est chez votre assureur, ce dernier va pouvoir:

  • ouvrir un sinistre,
  • renseigner les circonstances de l'accident,
  • missioner un expert,
  • rembourser les réparations si la garantie est acquise…

Les croix qui ont été cochées indiquent le barème de responsabilité. Nous vous donnons, à titre indicatif et sous toutes réserves, une copie de cette grille de lecture.

VOIR LES BAREMES DE RESPONSABILITE (pdf)

Convention entre assureurs

En règle générale, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation.

Dans la mesure ou chaque assuré a un droit à indemnisation et que les garanties sont bien acquises, chaque assureur va indemniser directement son assuré selon 2 conventions:

  • La convention CG Irsa (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) concerne l’indemnisation des dommages matériels. Chaque mois, environ 150 000 recours et reversements sont échangés pour un montant de plus de 160 millions d'Euros (Source: http://www.apriarsa.fr).
  • La convention Irca concerne elle les dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile).

Est-ce une convention entre assurés?

La convention ne lie que les assureurs entre eux. Elle reste inopposable aux assurés. (Article 1165 du code civil)

Par conséquent, si un assureur décide de ne pas exercer de recours pour respecter la convention CGIRSA, il doit néanmoins compléter l'indemnisation de son assuré à la hauteur de ce à quoi il aurait eu droit en vertu du droit commun.

Télécharger un constat pdf

dossiers_pratiques/le_constat_amiable.txt · Dernière modification: 2010/12/29 08:58 par zassur38
Recent changes RSS feed Creative Commons License Donate Driven by DokuWiki