La Loi Châtel: Mode d'emploi

Entrée en vigueur le 28 juillet 2005 (loi n°2005-67) la Loi Chatel vise à mieux protéger le consommateur et à “conforter la confiance” de ce dernier envers ses fournisseurs dont les assureurs.

Applicable aux fournisseurs d'accès Internet, au téléphone… nous allons, avec ce dossier Buzz Assurance, faire le point sur les conséquences de cette loi pour les assurés.

Buts de la Loi Chatel

Beaucoup de contrats, dont les assurances Iard, se renouvellent tous les ans tant que le souscripteur n’y met pas fin.
Désormais, les fournisseurs de services doivent informer les consommateurs ” au plus tôt trois mois et au plus tard un mois ” avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Deux buts principaux en ce qui concerne l'assurance:

  1. Faciliter la résiliation des contrats d’assurances,
  2. Améliorer l'information donné par les compagnies.
  • Pour les particuliers la loi prévoit de nouvelles dispositions (article L 113-15-1) destinées à faciliter la résiliation des contrats qui sont à tacite reconduction. Le plus souvent, notamment lorsque l'assuré paye mensuellement, par prélèvement, ce dernier n'a pas forcément en mémoire l'échéance anniversaire de son contrat.
  • Comment? La Loi Chatel impose désormais aux compagnies d'assurances de rappeler chaque année avec l'avis d'échéance la date d'exercice du droit à résiliation du contrat.

Détail sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=

Trois cas envisageables

Avis envoyé avant le début du préavis

L'avis d'échéance est envoyé dans un délais vous permettant de résilier c'est à dire, au moins 15 jours avant la fin du préavis (en moyenne il est de 2,5 à 3 mois selon les contrat). Là, pas de problème car vous pouvez dénoncer votre contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales et respecter le préavis.

Avis envoyé pendant le préavis

Le délais de 15 jours n'est pas respecté et/ou vous êtes dans la période de préavis et vous recevez l'appel de cotisation. Avant la Loi Chatel, c'était trop tard pour résilier. Maintenant l'assureur doit indiquer que vous avez la possibilité de résilier votre contrat pendant 20 jours suivant la date de l'envoi de cet avis d'échéance. Conservez précieusement l'enveloppe timbrée et datée dont la date fera foi entre les parties en cas de contestation.

Avis d'échéance expédié sans mention à la Loi CHATEL

Si l'assureur a décidé de ne pas informer ses assurés de la faculté de dénoncer leur contrat d’assurance et ne mentionne rien dans son appel de cotisation, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. Le souscripteur peut alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception à tout instant dès la date d'échéance annuelle et ce sans pénalités applicable par sa compagnie d'assurance.

Lettre type de résiliation et conseils

Pour résilier: Téléchargez gratuitement notre lettre type Buzz Assurance.

Attention à l'échéance!

Seule l'échéance anniversaire (ou principale)compte. Les échéances intermédiaires du fait de votre mode de paiement (mensuel, trimestriel, semestriel) ne comptent pas et votre assureur peut se dispenser de vous informer des modalités de résiliation de la Loi Chatel sur ces avis d'échéance.

Payez ce que vous devez

Deux cas sont envisageables:

  • Si la résiliation intervient à l'échéance principale le contrat cesse sans que vous n'ayez rien à payer
  • Si la résiliation intervient APRES l'échéance principale vous serez redevable d'un prorata temporis pour la période pendant laquelle vous serez assuré, soit de la date d'échéance à la date d'effet de la résiliation.
dossiers_pratiques/la_loi_chatel.txt · Dernière modification: 2008/04/15 15:41 par julie23
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