La Carte grise

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Qu'est-ce que la carte grise?

La carte grise européenne, ou certificat d'immatriculation, est un document qui permet d'identifier le véhicule et comporte :

  • le numéro d'immatriculation,
  • l'identité du propriétaire du véhicule,
  • les caractéristiques du véhicule,
  • sa conformité (visites techniques…).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/

Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

L'harmonisation de ces données permet de faciliter la remise en circulation des véhicules immatriculés dans un autre état membre et permet d'améliorer la lutte contre les fraudes et le commerce illicite de véhicules volés.

Changement de domicile et carte grise

Il faut prévenir votre assureur afin qu'il vous propose un avenant qui tiendra éventuellement de votre nouvelle zone de circulation.

Au niveau de la carte grise, il faut compléter le coupon détachable avec votre nouvelle adresse, le signer, le découper et le conserver afin de vous permettre de circuler en attendant la réception de la nouvelle carte grise.

Il faut adresser à la préfecture de votre domicile la partie haute de la carte grise accompagnée:

  • du formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment complété,
  • d'une copie d’une pièce justificative d’identité,
  • d'une enveloppe libellée à votre adresse affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec accusé de réception (20g).

Vente du véhicule et carte grise

Vente entre particuliers

Le vendeur remet à l’acquéreur:

  • le certificat de situation administrative du véhicule de moins d’un mois,
  • le certificat de cession,
  • l’ancienne carte grise dont il signe le coupon détachable après l’avoir complété par les coordonnées de l’acquéreur.

Il inscrit sur la partie haute de la carte la mention «vendu le» suivie de la date de la vente et de sa signature.

L’acquéreur adresse à la préfecture de son domicile:

  • la partie haute de la carte grise,
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment complété,
  • un exemplaire du certificat de cession,
  • la copie d’une pièce justificative d’identité,
  • le montant correspondant à la taxe due et une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec accusé de réception (20g).

Prévenez votre assureur de la vente du véhicule. Trois cas sont possibles:

  • Résiliation du contrat au lendemain de la vente,
  • Avenant pour assurer le nouveau véhicule en remplacement,
  • Suspension temporaire de votre contrat le temps d'acheter le nouveau véhicule

Vente à un professionnel

L’ancien propriétaire remet la carte grise au professionnel sans remplir le coupon détachable et porte de manière lisible, sur la partie haute du titre, la mention «vendu le …» suivi de sa signature.

Le remplissage du coupon est écarté afin de prévoir les reventes successives entre professionnels.

Le coupon sera rempli in fine lors de la revente à un particulier. Dans ce dernier cas, le professionnel remet au particulier l’ancienne carte grise dont il signe le coupon détachable après l’avoir complété par les coordonnées de l’acquéreur.

Il inscrit sur la partie haute de la carte la mention «revendu le» suivie de la date de la vente et de sa signature.

Prévenez votre assureur de la vente du véhicule. Trois cas sont possibles:

  • Résiliation du contrat au lendemain de la vente,
  • Avenant pour assurer le nouveau véhicule en remplacement,
  • Suspension temporaire de votre contrat le temps d'acheter le nouveau véhicule

Vente pour destruction

Le vendeur remet la partie haute de la carte grise au professionnel chargé de la destruction sur laquelle il appose de manière lisible la mention « vendu le … pour destruction «suivie de sa signature et adresse à la préfecture d’immatriculation du véhicule le coupon détachable qu’il aura préalablement complété (coordonnées de l’acquéreur) et signé.

Carte grise et véhicule irréparable

Si lors de l'expertise votre véhicule est classé VEI (Véhicule économiquement irréparable).

C'est à dire si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident, l'assureur vous proposera de lui céder le véhicule (articles L. 327-1, 2 et 3 du Code de la route).

Le propriétaire du véhicule dispose alors de trente jours pour donner sa réponse.

  • S’il accepte la proposition, il remet le cas échéant la carte grise à l’assureur. Celui-ci la transmet au représentant de l’Etat dans le département et se charge de la vente du véhicule endommagé.
  • S'il refuse la proposition dans les trente jours ou ne réagit pas dans ce délai, il garde son véhicule et conserve la carte grise. Mais la préfecture, sur indication de l’assureur, inscrira une opposition à tout transfert de celle-ci si la valeur du véhicule avant l’accident était égale ou supérieure à 152 euros. Si le propriétaire souhaite vendre son véhicule, il doit présenter un rapport d’expertise attestant la conformité du véhicule aux règles de sécurité afin de lever l’opposition inscrite sur la carte grise.

Sources et plus d'info sur www.ffsa.fr

L'immatriculation des cyclomoteurs

Pour lutter contre le vol et le débridage, depuis le 1er juillet 2004, tous les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation doivent être immatriculés.

Les autres cyclomoteurs peuvent continuer à circuler sans plaques mais devront être immatriculés avant le 1er juillet 2009.

Néanmoins, vous pouvez, si vous le souhaitez, procéder d’ores et déjà à l’immatriculation de votre véhicule.

Pour ce faire, adressez-vous à la préfecture de votre domicile qui vous délivrera une carte grise. L’immatriculation permet d’identifier plus facilement le propriétaire du cyclomoteur et contribue à lutter contre l’insécurité routière.

dossiers_pratiques/la_carte_grise.txt · Dernière modification: 2008/04/20 19:25 par julie23
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