L'assurance et la Loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, permet aux victimes des accidents de la circulation les plus vulnérables d'être intégralement indemnisées, sauf si elles ont commis une faute inexcusable.

Accident de la circulation

Au sens de la loi “Badinter”, tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit ou non en mouvement, est assimilé à un accident de la circulation.

Il faut : - Qu'il s'agisse d'un accident de la circulation. - Que soit impliqué dans cet accident de la route un véhicule terrestre à moteur

Victimes concernées

Toutes les victimes sont concernées par la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur qualité.

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, à moins qu’elles n’aient commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable n’est toutefois pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l’accident d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.

En revanche, les victimes qui ont volontairement recherché leurs dommages, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation.

dossiers_pratiques/assurance-et-loi-badinter.txt · Dernière modification: 2011/11/08 12:19 par zassur38
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