Violences urbaines: qui peut (va) payer?

Les émeutes en région parisienne et en province ont provoqué des dommages qui ont atteint des personnes et des biens.

Si les victimes peuvent être indemnisées par leur assureur, en application des contrats qu'elles ont souscrits, la question se pose pour ceux qui n'ont pas le bon niveau de garanties…

Depuis les émeutes de novembre 2005, il y a chaque année environ 45.000 véhicules incendiés dans notre pays.

Réveillon de la Saint Sylvestre, élections, “accrochages” en banlieue ce sont finalement les véhicules, les entreprises et les biens des riverains qui subissent des dommages…

Cet article aborde les violences urbaines selon l'angle de l'assurance et de l'indemnisation. Des données chiffrées détaillées sont disponibles sur:

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89meutes_de_2005_dans_les_banlieues_fran%C3%A7aises

http://www.inhes.interieur.gouv.fr/index.php?inhes=bienvenue

http://www.crest.fr/Pageaccueil/index.html

http://www.ffsa.fr

Buzz Assurance pose les bases de ce premier article en cours de rédaction, sur lequel les contributeurs peuvent intervenir…

Lorsque les dommages sont couverts

Nous abordons dans ce chapitre les mécanismes et les démarches d'indemnisation si la personne était assurée pour ces biens. Dans le chapitre suivant nous verrons les cas où les victimes n'étaient pas assurées…

Les véhicules

Les véhicules incendiés sont indemnisés au titre de la garantie incendie du contrat d'assurance automobile. Près de 82 % des automobilistes (source www.ffsa.fr) en bénéficient en France. Dès lors le contrat fonctionne “normalement” et l'indemnisation sera fonction de ce qui est prévu aux conditions particulières et générales: valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, application d'une franchise

Les habitations

Les contrats multirisques habitation incluent une couverture contre les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. La clause type ressemble celle-ci:

  • “Les dommages matériels causés aux bâtiments assurés et à leur contenu lors d'un attentat, un acte de terrorisme, une émeute ou un mouvement populaire, pour les mêmes garanties et dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent contrat.”

ou

  • “La garantie des évènements Incendie, Vol, Dégâts des Eaux et Bris des Glaces est étendue aux dommages causés aux biens assurés, par des actes de terrorisme, de sabotage et d'attentat ou par des émeutes et mouvements populaires commis sur le territoire national et ce, à concurrence des limites d'indemnités fixées”

Au niveau des bâtiments et du contenu de votre habitation, c'est donc couvert dans la plupart des cas.

Les entreprises

En ce qui concerne les biens appartenant à des entreprises, l'assurance souscrite intervient pour les dommages d'incendie et d'explosion, dans la mesure où le bien endommagé est mentionné dans le contrat. S'agissant des autres dégradations, l'assurance joue si elle comporte une garantie émeutes et mouvements populaires. L'étendue de ces garanties diffère d'un contrat à l'autre.

Les commerçants qui ont assuré leurs biens (garanties incendie, bris de glaces…) sont généralement couverts contre les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire. En revanche, les vols commis par les manifestants sont rarement garantis.

Les dommages aux personnes

“Les victimes d'un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d'assurance individuelle accidents ou un contrat d'assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.

Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l'absence d'assurance, les victimes peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Les dommages corporels graves ouvrent droit à une indemnisation intégrale. L'indemnisation des dommages corporels légers est soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond.

Pour saisir le FGTI, les victimes peuvent s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui siège dans chaque tribunal de grande instance”. Sources: http://wwww.ffsa.fr

FGTI : www.fgti.fr

Les démarches à effectuer

Pour être indemnisés, les assurés doivent immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police et adresser une déclaration à leur assureur dans les cinq jours à compter du jour où ils ont connaissance du sinistre.

Lire notre dossier sur Que faire en cas de sinistre?

Lorsque les dommages ne sont pas couverts

Le problème se pose surtout en assurance automobile et c'est sur ce sujet précis que le législateur explore aujourd'hui des pistes pour trouver une solution.

Les véhicules

Les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de faire jouer leur assurance (par exemple, l'automobiliste qui n'a souscrit que la garantie obligatoire (RC) sans l'incendie-vol) peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, selon l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, «L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens». Il appartient toutefois au juge administratif d'apprécier ce que recouvre exactement la notion d'attroupement ou de rassemblement.

La proposition du gouvernement

En janvier 2008, les députés se prononçaient à l'unanimité, pour l'indemnisation des véhicules incendiés pour les propriétaires à “revenus modestes”.

L'idée initiale consistait à demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de prendre en charge le montant des dégâts jusqu'à 4.000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas, lorsque les victimes sont des “gens modestes” au revenu ne dépassant pas 1,5 fois le Smic.

La position des assureurs

L’Association française de l’assurance, qui réunit la FFSA (assureurs “privés”) et le GEMA (les mutuelles) est défavorable à cette proposition pour les principales raisons suivantes:

  • Les ressources du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) risquent d'être affectés à d’autres fins que celles prévues initialement.
  • La vocation initiale du FGTI consiste à porter secours aux personnes victimes d’actes de violence tels que les attentats, les crimes… et se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.
  • La garantie incendie est accessible pour un grand nombre d'automobilistes. Bien qu’optionnelle, elle est souscrite pour les trois quarts des véhicules circulant en France selon la Ffsa.
  • En conséquence, le FGTI financé par une contribution de solidarité nationale prélevée sur les contrats d'assurances de biens (multirisque habitation, entreprise et automobile). Les conséquences financières de ceux qui ne s’assurent pas seront assumées par ceux qui ont fait l’effort de le faire.

A cela nous pouvons ajouter:

  • L'assurance étant censée assurer un aléa, c'est à dire un évènement incertain, peut-on réellement parler d'aléa aujourd'hui en matière de violence urbaine?
dossiers_actualite/violences_urbaines_et_remboursements.txt · Dernière modification: 2008/05/07 09:59 par zassur38
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