150 à 170 000 contrats d'assurance-vie "oubliés"

On estime qu'entre 150 et 170 000 contrats d'assurance-vie ne sont pas réclamés après le décès de l'assuré.

De plus en plus de personnes dénoncent cette situation car des millions d'euros seraient sur les comptes des assureurs faute de bénéficiaire identifié…

Les assureurs quant à eux réfutent les montants annoncés et s'expliquent sur la réintégration de ces sommes dans les rendements servis à leurs assurés.

Ce dossier Buzz Assurance se propose de faire le point sur les contrats d'assurance-vie en déshérence… N'hésitez pas à commenter ou bien à améliorer cette version.

Pourquoi les contrats sont-ils oubliés?

Les principales raisons de cette situation tiennent au fait que:

  • L'assureur n'est pas forcément informé du décès lors de la succession,
  • Le notaire n'a pas forcément connaissance du contrat d'assurance-vie,
  • le bénéficiaire n'a pas connaissance du contrat dont il est le bénéficiaire.

Solution mise en place

Une nouvelle loi publiée au Journal officiel du 17 décembre 2007 vient faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et renforcer les droits des assurés, en réformant les modalités de l'acceptation.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/recherche_beneficiaires_contrat_assurance_vie.asp

Les objectifs sont:

  1. d'autoriser les assureurs à consulter le fichier des décès de l'INSEE,
  2. d'obliger les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats souscrits par des personnes âgées de plus de 90 ans
  3. de mettre en place un système de triple acceptation impliquant:
    • la banque
    • le bénéficiaire
    • le souscripteur

En “instaurant une obligation générale d'information et de recherche des bénéficiaires à la charge des assureurs” le médiateur souhaite imposer une recherche active des bénéficiaire.

Ce n'est qu'en cas d'échec que ces contrats de placement pourraient être déclarés en déshérence.

Au bout de 30 ans, ils seraient alors récupérés par les pouvoirs publics pour alimenter le Fonds de Réserve pour les Retraites (F2R) créé en 1999, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale 2007.

ça change quoi exactement?

Jusqu'à présent le contrat d'assurance-vie non réclamé au bout de 30 ans restait la propriété de l'assureur qui le reversait aux assurés sous forme de participations aux bénéfices.

Ce mécanisme permettait donc d'augmenter les rendements des contrats d'assurance-vie au profit des contrats en cours.

La FFSA a dénoncé cette mesure qu'elle juge pénalisante pour la mutualité des assurés vie.

Sur les bases d'une étude conduite en 1990, la FFSA estime que le cumul des sommes non réclamées et inférieur à un milliard d'euros.

AGira et recherche des bénéficiaires

Afin de faciliter les démarches des personnes supposant être bénéficiaires d'un contrat, les assureurs ont mis en place, depuis le 1er mai 2006, l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

En 2006, de mai à décembre, Agira a reçu près de 6000 demandes, 515 dossiers ont été ouverts dans les entreprises d'assurances pour un montant de capitaux estimé à 12 millions d'euros.

En 2007, ce sont 14381 demandes qui ont été adressées à Agira et 1510 dossiers de règlement ont été ouverts dans les entreprises pour un montant de 45 millions d’euros. Par ailleurs, 4630 demandes correspondant à des dossiers déjà en cours de règlement ont été transmises à Agira pour un total de capitaux estimé à 76 millions d’euros.

Source: www.ffsa.fr

Voir aussi AGIRA –Recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1, rue Jules Lefèbvre – 75431 PARIS CEDEX 09

dossiers_actualite/fourgous_et_l_assurance-vie.txt · Dernière modification: 2009/09/21 19:18 par zassur38
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