Loi Madelin

La loi dite ” Madelin ” du 11 février 1994, permet aux professionnels indépendants ayant choisi le statut de travailleur non salarié (TNS) de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale pour:

  • La retraite,
  • La prévoyance
  • La complémentaire santé,

La Loi Madelin a notamment été conçue pour permettre aux TNS de compléter leurs retraites de base très insuffisantes: 808 000 personnes disposaient à la fin de l’année 2005 d’un contrat dit «Madelin» (source ffsa).

Ce dossier Buzz Assurance, qui se propose de faire le point sur l'épargne-retraite dans le cadre de la Loi Madelin, est en cours de rédaction.
Les contributions sont les bienvenues…

Qu'est-ce que la Loi Madelin?

La loi Madelin du 11 février 1994, modifiée par la loi de finances 2004, autorise professionnels indépendants à déduire leurs cotisations d'assurances facultatives de santé et de prévoyance dans la limite de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2.175 euros en 2006 + 3,75% du bénéfice net imposable sans que la somme déductible soit supérieure à 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7.456 euros en 2006.

Que peut-on déduire?

La loi Madelin sur “l’Initiative et l’Entreprise Individuelle” permet au chef d’entreprise indépendant, de déduire de ses bénéfices imposables les cotisations de ses régimes de prévoyance et de retraite complémentaires.

Ces avantages s’appliquent aux cotisations de retraite et de prévoyance, hors garantie décès, versées dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe, et dans la limite du plafond fiscal fixé chaque année.

Qui peur déduire?

Les bénéficiaires du système sont:

  • Les professionnels exerçant une activité de non-salariés.
  • Les entrepreneurs individuels BNC, BIC (artisans, commerçants, industriels).
  • Les gérants majoritaires de SARL et de SARL de famille soumise à l’IR.
  • Les gérants associés de SNC, Société en commandite, société civile.

Principaux textes associés

  • Articles 24 et 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (codifiés à l’article 154 bis du Code Général des Impôts).
  • Décret d'application n° 94-775 du 5 septembre 1994.
  • Instructions fiscales du 26 décembre 1994.
  • Article 64 de la loi du 8 août 1994 (Dirigeants imposables selon les règles de l’article 62 du CGI).
  • Article 26 de la loi de finances rectificative pour 1995 (conjoints collaborateurs).
contrats_professionnels/vie/loi_madelin.txt · Dernière modification: 2008/04/23 10:20 par zassur38
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