Contrat retraite Article 83

La bonne nouvelle c'est que l'augmentation de la durée de vie accroît la durée de la retraite. Les mauvaises nouvelles:

  • Le versement de la retraite qui durait environ dix ans il y a 20 ans, s'approchera des trente ans en 2020,
  • A quantité de nouveaux retraités égale, les besoins devraient tripler sur cette période.

Puisque tous les régimes de base montrent ces faiblesses structurelles du fait de la pyramide des âges, des outils de retraite complémentaires ont été développés, l'Article 83 en fait partie…

La loi du 21 août 2003 a ouvert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, une épargne en vue de la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Des solutions d'épargne retraite individuelle, l'Article 83 est celle qui rencontre le plus de succès avec plus de 2 millions de cotisants (sources: Drees-2005)…

Cet article Buzz Assurance se propose de faire le point sur l'“Article 83”. N'hésitez pas à contribuer et à améliorer le contenu…

Qu'est-ce que l'Article 83?

C'est un contrat d'épargne collectif souscrit dans le cadre de l’entreprise. On parle “d'Article 83” en référence à l’article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.

Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation à prestations définies (ou contrat à prestations définies)et dont l'adhésion se fait par catégorie de personnel. Les cotisations versées sur ce type de contrat ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire, ni aux charges sociales (dans la limite de 85% du plafond de la sécurité sociale). De plus un plafond spécifique est prévu de 8 % de la rémunération annuelle pour les salariés (pour les non salariés 19 %). Le capital retraite ainsi constitué sera soumis à l'impôt sur le revenu à l'échéance et exclusivement versé sous forme de rente rente viagère, sauf :

  • fin de droits au chômage,
  • cessation d'activité non salariée suite à liquidation,
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Fonctionnement

Il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés. Il concerne l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories. Un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées pour partie sur les salaires. Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de “Pere”.

Avantages

Pour l'entreprise :

  • Versements déductibles du résultat imposable,
  • Exonération des charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS),
  • Engagement chiffrable.

Pour le salarié:

  • Le salarié est propriétaire des fonds et ne perd pas ses droits s'il change d'entreprise. Il est exonéré d’impôt sur le revenu (plafonné).

Inconvénients

Pour le salarié :

  • La rente du salarié est en partie soumise à l'impôt sur le revenu,
  • Pas de sortie en capital,
  • Le montant de la rente est fonction des cotisations versées.

Données chiffrées

Selon la DREES (http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er585/er585.pdf), qui a réalisé à la fin de l’année 2005 une étude sur les solutions de retraite complémentaire il y aurait:

  • Entre 2,3 et 2,5 millions de salariés couverts par un dispositif « article 83 »,
  • 1,7 million de personnes étaient détentrices d’un PERP,
  • 102 000 salariés bénéficiaient d’un PERCO,
  • 808 000 personnes disposaient à la fin de l’année 2005 d’un contrat « Loi Madelin »,
  • 261 000 d’un contrat « exploitants agricoles »,
  • 818 000 personnes étaient détentrices fin 2005 de produits d’épargne destinés aux fonctionnaires et élus locaux

Les produits dits des articles 39 et 83 du code général des impôts restent donc prépondérants parmi les dispositifs d’épargne retraite.

contrats_professionnels/vie/article_83.txt · Dernière modification: 2008/04/22 14:42 par vale75
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