La raisons des missions BTP

La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré le Contrôle Technique en France. Il s'agît de prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction.

Qui intervient pour les contrôles techniques ?

Les missions de contrôle sont confiées à des sociétés privées appelées bureaux de contrôle. Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d’ouvrage auquel il donne son avis sur les problèmes d'ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Les contrôles sont exigés par les assureurs pour délivrer une garantie décennale sur les ouvrages réalisés. Sur de gros projets de construction, le contrôleur Technique vérifie la qualité du bâtiment, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de sinistre.

Faire un devis Dommages ouvrages ou RC décennale

Liste des missions d'expertise

Voici une liste des principales missions qui peuvent être demandées selon le montant et la technicité de la construction:

Les Etudes de Sol:

G0 – Exécution de sondages, essai et mesures géotechniques G1 – Etude de faisabilité géotechnique G2 – Etude de projet géotechnique G3 – Etude géotechnique d’exécution G4 – Suivi géotechnique d’exécution G5 – Diagnostic de pollution G11 – Etude préliminaire de faisabilité géotechnique G12 – Etude de faisabilité des ouvrages géotechniques G51 – Avant, pendant ou après construction d’un ouvrage sans sinistre G52 – Sur un ouvrage avec sinistres Les Maîtrises d’œuvre:

Listing des missions réalisables

M1 – Permis de construire M2 – plans M3 – Conception Partielle M5 – Direction Totale des Travaux M6 – Direction Partielle des Travaux M7 – Surveillance Totale des Travaux M8 – Surveillance Partielle des Travaux M10 – Ordonnancement Pilotage Coordination Les Contrôleurs Techniques:

Listing des missions de contrôle et d’étude

L - Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables. LP - Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables. S - Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions. TH - Mission relative à l’isolation thermique des ouvrages. PH - Mission relative à l’isolation acoustique des constructions. H* - Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées. PS - Mission relative à la protection parasismique. P1 - Mission relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés. F - Mission relative au fonctionnement des installations. BRD - Mission relative au transport des brancards dans les constructions. LE - Mission relative à la solidité des existants. AV - Mission relative à la stabilité des avoisinants. GTB - Mission relative à la gestion technique du bâtiment. ENV - Mission relative à l’environnement. HYS* - Mission relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments. CO - Mission relative à la coordination des missions de contrôle. PV - Recollement des procès-verbaux d’essais installations. DEM - Mission relative à la solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants. ETB - Etude béton.

D’un point de vue Civil



Art. 1792 du code civil :

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’œuvre ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,le rendent impropre à sa destination.

Art. 1792-3 du code civil :

Les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.



Art. 2270 du code civil :

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2 ; après 10 ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé a cet article.

contrats_professionnels/iard/liste_des_missions_construction_btp.txt · Dernière modification: 2011/05/19 13:01 par zassur38
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