L'assurance des responsabilités de l'entreprise

L'entreprise est responsable des conséquences de son activité et engage deux sortes de responsabilité civile:

  • la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle lorsqu'il y a violation de la loi. Elle relève des articles 1382 à 1386 du Code Civil.
  • la responsabilité contractuelle lorsqu'il y a violation d'un contrat, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles (articles 1137 à 1150 du Code civil).

Qu'est-ce que la responsabilité de l'entreprise?

La responsabilité peut se définir comme l’obligation incombant à l’entreprise de réparer un dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Or, toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages qui engagent sa responsabilité.

A quoi sert l'assurance RC?

L’assurance a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) du fait de l’entreprise. On distingue l’assurance de responsabilité civile générale, dite « responsabilité civile exploitation », qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation et au cours des activités annexes de l’entreprise, et l’assurance de la responsabilité civile après livraison ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou les prestations effectuées par l’entreprise.

L'assurance responsabilité civile exploitation

L’objet de cette assurance est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de l’exploitation, du fait de l’entreprise, dans le cadre de l’activité déclarée (activité habituelle ou occasionnelle). L’entreprise s’assure à ce titre pour les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager sa responsabilité. En voici une liste non exhaustive:

Les objets loués ou en dépôt

L'entreprise peut être tenue responsable des dommages causés à ces objets ou bien des dommages qu'ils pourraient causer alors qu'ils sont sous sa responsabilité. Pour garantir cette responsabilité, il faut:

  • vérifier que votre contrat de RC exploitation comprends les dommages causés par les objets loués ou en dépôts,
  • inclure la valeur de ces objets dans le capital garanti dans votre contrat multirisque entreprise.

Les objets confiés

Des objets vous sont confiés pour les utiliser, les transporter ou travailler. prévoyez une extension pour garantir les dommages matériels et immatériels susceptibles de les atteindre.

Les engins automoteurs

Qu'il s'agisse de chariots de manutention ou d'engins de chantier, ces matériels sont parfois à l'origine, soit d'accidents de circulation relevant de l'assurance obligatoire s'ils servent comme véhicules, soit d'accidents liés à l'exploitation s'ils servent comme outils de travail. Pour éviter tout problème, il faut faire assurer les deux responsabilités par le même assureur (assurance “auto” et “responsabilité civile exploitation”)

Les activités extérieures

Si l'entreprise effectue des travaux à l'extérieur son contrat de responsabilité civile exploitation doit couvrir, pour un montant suffisant, les dommages d’incendie, d’explosion ou les dégâts d’eau provoqués à l’extérieur des locaux professionnels. Si d'autres entreprises travaillent avec vous sur le chantier, votre RC peut aussi se trouver engagée à l'égard de leurs salariés. Il faut également que l’entreprise assure sa responsabilité en cas de dommages aux existants (meubles et immeubles) appartenant à autrui.

Sous traitance

La garantie est généralement acquise lorsque la responsabilité de l'entreprise est engagée du fait de ses sous-traitants si elle n’a pas renoncé à recours contre eux..

Les atteintes à l'environnement

Le contrat de responsabilité civile exploitation couvre automatiquement (ou par extension) les dommages de pollution d’origine accidentelle et soudaine (rupture de pièces, explosion, fausse manœuvre…). Il existe également des contrats spécifiques, qui prennent en charge les pollutions d’origine accidentelle, ainsi que certains cas de pollution d’origine non accidentelle (corrosion, altération de cuves ou de canalisations…).

Le personnel de l’entreprise

La faute inexcusable

La faute inexcusable sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur envers son salarié, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Les entreprises peuvent souscrire un contrat spécifique pour garantir le remboursement des indemnités réclamées par les organismes sociaux et le tiers lésé.

Les dommages causés par les salariés en service

L’employeur est responsable des dommages causés à des tiers par ses salariés en service, même si ceux-ci utilisent leur voiture personnelle. Dans la pratique, en cas d’accident, c’est l’assureur automobile du salarié qui indemnise les victimes. Mais l’entreprise n’est pas à l’abri d’une réclamation, car son collaborateur n’est peut-être pas assuré, ou ne l’est pas pour usage professionnel. Il est important de vérifier ce point. Le contrat responsabilité civile exploitation de l’entreprise doit garantir cette situation (extension besoins de service).

Les véhicules de l'entreprise

Les collaborateurs utilisent les véhicules de l'entreprise pour les besoins du service. L'employeur est responsable des dommages causés à des tiers par ses préposés en service, même s'ils utilisent leur voiture personnelle.

Les maladies professionnelles

Le Code de la Sécurité sociale assimile les maladies professionnelles à des accidents du travail. L’assurance de l’entreprise peut intervenir dans l’hypothèse où une maladie professionnelle non reconnue par la Sécurité sociale engagerait sa responsabilité.

La faute intentionnelle

La faute intentionnelle implique la volonté de causer un dommage. L’entreprise peut garantir les conséquences pécuniaires d’un accident de travail causé à l’un de ses salariés et ayant pour origine la faute intentionnelle d’un copréposé.

Nos différents devis RC professionnelle:

contrats_professionnels/iard/l_assurance_des_responsabilites.txt · Dernière modification: 2010/05/31 10:05 par zassur38
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