L'assurance auto-entrepreneur

Le statut de l'auto entrepreneur

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, instaure le statut de l'entrepreneur individuel à partir du 1er janvier 2009.

Ce statut est destiné aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante.

Il s'adresse aux étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi ou retraités.

Les charges sociales et fiscales sont payées mensuellement ou trimestriellement et sont calculées sur le chiffre d'affaires.

En l'absence de chiffre d'affaires, il n'y aura pas de charges sociales ou fiscales.

Ce statut est idéal pour débuter une activité à votre compte ou tester une idée avec le minimum de risque…

200 000 créations auto-entrepreneurs prévues en 2009.

Pour financer votre projet cherchez des investisseurs sur:

Formalités simplifiées

Il n'est pas nécessaire de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur: une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire.

Des informations basiques (noms, date de naissance, coordonnées… et de description de l'activité) permettent de s'enregistrer.

Ces informations pourront être inscrites sur un formulaire disponible au CFE ou sur internet. C

La cessation de l'activité devrait être tout aussi allégée. Si les modalités ne sont pas encore totalement établies, elles devraient se résumer à une simple déclaration au CFE.

Auto-entrepreneur: comment s'assurer?

L'auto entrepreneur a les mêmes obligations et les mêmes responsabilité qu'un entrepreneur individuel…

Dans son activité il doit faire face aux mêmes risques, mais sur des niveaux plus limités.

Il faut penser à la protection de vos marchandises y compris au domicile, aux biens confiés par vos clients, à votre matériel professionnel, à votre responsabilité civile exploitation, à votre responsabilité après exploitation…

Auto entrepreneur e-commerce ou autres activités

Pour la vente en ligne de produits neufs (à l'exclusion des produits fabriqués par le vendeur, l'artisanet et les oeuvres artistiques), ou bien les autres activités, il est possible de trouver des contrats multirisques pro auto-entrepreneur couvrant:

  • Le local professionnel (pouvant être une partie de l'habitation)
  • La protection des marchandises (non couvertes par votre contrat habitation)
  • le matériel professionnel (ordinateurs, mobilier)
  • la responsabilité civile exploitation
  • la responsabilité civile APRES exploitation (article défectueux ou notice incomplète)
  • une assistance informatique de premier niveau
  • une protection juridique intégrée pour une assistance dans la résolution des litiges et l'accès à une information juridique par téléphone.

La protection sociale de l'auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime “micro social simplifié” au terme duquel ils paient chaque mois (ou chaque trimestre) les cotisations sociales en fonction de leurs recettes…

Ce forfait couvre l'assurance maladie et la retraite MAIS PAS LA PREVOYANCE.

En clair, l'auto-entrepreneur n'aura pas de revenu en cas d'arrêt pour maladie et pas de pension en cas d'invalidité (sauf si elle est déjà couverte par ailleurs en tant que salariée ou retraitée).

Il faut donc aussi penser prévoyance lorsque vous créez votre entreprise en auto-entrepreneur.

Faire un devis assurance auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur: trouvez des fonds

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contrats_professionnels/iard/assurance_auto_entrepreneur.txt · Dernière modification: 2009/05/19 16:48 par zassur38
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