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PERE: Plan d'épargne Retraite d'Entreprise

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Notes utilisables

PERE: Contrat à adhésion obligatoire, proche de l'article 83 il s'apparente à un contrat d'assurance-vie. Il dure jusqu'au départ à la retraite du salarié. La sortie est possible en cas d'accident de la vie. Contrairement à l'article 83, le Pere autorise des versements libres du salarié, déduits du revenu imposable. Au terme du contrat, la sortie est réalisée sous forme de rente.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une variante des contrats article 83 : le plan d épargne retraite d'entreprise ou PERE. L'article 111 de la loi prévoit en effet que sont déductibles dans certaines limites, du revenu net global, les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire. En d'autres termes, la loi a introduit une faculté individuelle d'alimentation au sein de contrats collectifs obligatoires. Le PERE est une formule mixte qui emprunte à la fois au régime des contrats article 83 et au régime du PERP ( plan d'épargne populaire ). Il s'appuie techniquement sur un contrat d'assurance.

contrats_particuliers/vie/pere.txt · Dernière modification: 2008/04/22 13:42 par vale75
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