La loi dite ” Madelin ” du 11 février 1994, permet aux professionnels indépendants ayant choisi le statut de travailleur non salarié (TNS) de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale pour:
La Loi Madelin a notamment été conçue pour permettre aux TNS de compléter leurs retraites de base très insuffisantes: 808 000 personnes disposaient à la fin de l’année 2005 d’un contrat dit «Madelin» (source ffsa).
Ce dossier Buzz Assurance, qui se propose de faire le point sur l'épargne-retraite dans le cadre de la Loi Madelin, est en cours de rédaction.
Les contributions sont les bienvenues…
La loi Madelin du 11 février 1994, modifiée par la loi de finances 2004, autorise professionnels indépendants à déduire leurs cotisations d'assurances facultatives de santé et de prévoyance dans la limite de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2.175 euros en 2006 + 3,75% du bénéfice net imposable sans que la somme déductible soit supérieure à 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7.456 euros en 2006.
La loi Madelin sur “l’Initiative et l’Entreprise Individuelle” permet au chef d’entreprise indépendant, de déduire de ses bénéfices imposables les cotisations de ses régimes de prévoyance et de retraite complémentaires.
Ces avantages s’appliquent aux cotisations de retraite et de prévoyance, hors garantie décès, versées dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe, et dans la limite du plafond fiscal fixé chaque année.
Les bénéficiaires du système sont: