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845 Messages dans 367 Fils de discussion - Dernier membre: Anais55
21 Octobre 2017, 15:01:48 pm
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR BESOINSGestion quotidienne de vos contratsSOUSCRIPTIONSouscription d'un contrat placement par un majeur en Curatelle
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Auteur Fil de discussion: Souscription d'un contrat placement par un majeur en Curatelle  (Lu 6506 fois)
Freddy
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« le: 30 Janvier 2008, 20:48:05 pm »

Mon frère qui est un majeur sous curatelle souhaiterait souscrire un contrat d'assurance-vie dont je serais le bénéficiaire. Peut-il le faire sans passer par son curateur? Urgent svp !
Merci Grimaçant
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zassur38
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« Répondre #1 le: 30 Janvier 2008, 21:03:06 pm »

Il incombe au curateur désigné par le juge des tutelles de conseiller et de contrôler les opérations réalisées par la personne sous curatelle. L'Article 510 du Code civil précise que "le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille".
Donc votre frère devra passer par l'assistance de son curateur pour souscrire le contrat d'assurance-vie et vous désigner en tant que bénéficiaire.
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critiano7vn
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« Répondre #2 le: 02 Avril 2012, 19:11:47 pm »

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l’assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l’incapable.

Les primes payées doivent être intégralement restituées.

L’assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d’une amende de 4500 euros.

Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l’assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d’une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d’un contrat d’assurance de survie, souscrit au bénéfice d’une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
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heleco
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« Répondre #3 le: 08 Décembre 2016, 16:37:30 pm »

Bonjour,

tu as de l'info si tu souhaites ici http://www.tutelle-curatelle.com/gestion_affaires_mandat.htm#la_gestion_d_affaires_repond_a_certains_criteres_juridiques

A priori , c'est un geste pour lequelle ton frêre devra passer par le curateur...
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