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[cr51]

Bonjour à tous
Je souhaitais résilier ma complémentaire , j'ai envoyé une demande de résiliation en recommandé avec AR dans les 20 jours qui ont suivi la réception de l'avis d'échéance , mon assureur refuse de m'accorder cette demande car j'ai mentionné entre parentheses l'article L 113-12 au lieu du L113-15-1.Peut-il m'obliger à régler ma complémentaire tout en me supprimant les droits ?

[zassur38]

Bonjour,

Vous avez invoqué l'article L 113-12 (résiliation à l'échéance classique) au lieu de l'article L113-15-1 (Résiliation loi Chatel après réception de l'appel de cotisation), donc le contrat n'est pas résilié. Ils ne pourront pas supprimer vos droits, puisque le contrat est toujours en cours et que la prime est due.

Cordialement

Modèle gratuit de lettre de résiliation assurance ici:
http://www.netassurances.com/bibliotheque/resil.asp