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[martin64]

Le 15 Juin, j'ai notifié mon agent MMA de la vente de ma maison (signature de l'acte le 18 Juin), donc 15 jours avant l'échéance (1er Juillet) de la cotisation pour 6 mois de contrat. MMA IARD a quand meme prélevé sur mon compte en banque les six mois de cotisation pour un contrat résilié, donc sans risque (l'acquéreur a son propre assureur). J'avais meme ecris au service juridique de MMA pour leur interdire d'effectuer ce prélevement scandaleux. Il me propose un remboursement dans un délai d'un mois du montant du prélevement (299 euros) et du remboursement qu'il me devait déja (10 euros).
Ce prélevement de 299 euros me semble illégal, puiqu'aucun service ne m'est vendu pour cette somme. J'aimerai connaitre mes droits vis a vis du code des assurances pour une éventuelle intervention juridique.
D'autres personnes ont elles eux cette experience désagréable?
Merci pour votre conseil.

[zassur38]

Bonjour,

Concernant votre information du 15 juin, je ne suis pas étonné que le prélèvement ait été quand même validé malgré la vente. En effet:
1- si l'agent a tardé à prévenir la compagnie il restait très peu de temps,
2- de plus les compagnies "préparent" les prélèvements plusieurs jours à l'avance. Donc le processus est lancé.
Cela arrive hélas souvent. Les délais de remboursements varient ensuite selon les compagnies...

Je vous conseille la lecture de l'article L 121-10
http://www.buzzassurance.org/wiki/codes:extraits_code_des_assurances#titre_ii_regles_relatives_aux_assurances_de_dommages_non_maritimes

Cordialement

Zassur