zassur38
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« Répondre #1 le: 05 Février 2008, 17:09:38 » |
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Bonjour et bienvenue sur le Forum Buzz Assurance
Lorsque la preuve de la mauvaise foi n’est pas apportée l’article L. 113-9 du Code des assurances s’applique (voir ci-dessous). Si l’inexactitude est constatée avant un sinistre, l’assureur est en droit de résilier le contrat en restituant à son client la partie de la cotisation correspondant à la période où il ne l’assurera plus.
Votre assureur estime que votre "omission" n'est pas intentionnelle. C'est plutôt une bonne chose en comparaison de la fausse déclaration intentionnelle. Négociez une résiliation amiable si vous le pouvez et "n'oubliez" plus les sinistres survenus au cours des 24 ou 36 derniers mois selon les compagnies qui vous les demanderont... Zassur
Article L 113-9: L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
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