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451 Messages dans 195 Fils de discussion - Dernier membre: témbis
08 Janvier 2009, 15:25:01
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR BESOINSGestion quotidienne de vos contratsRESILIATION-SUSPENSIONAnnulation de mon contrat pour "omission"
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Auteur Fil de discussion: Annulation de mon contrat pour "omission"  (Lu 174 fois)
evi
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« le: 05 Février 2008, 17:03:18 »

Bonjour,
Lorsque j'ai souscrit mon contrat je n'ai pas retrouvé tous mes relevés d'information. Je n'ai pu remonter que 12 mois... Or il s'avère que j'ai eu une tentative de vol que j'avais déclarée à mon assureur d'avant et qui n'avait pas été compté. Honnetement j'avais complétement oublié... Mon assureur actuel a du faire des recherches et m'annonce qu'il annule mon contrat. Mais ce sinistre n'a pas été compté, donc je comprends pas trop sa décision qui semble irrévocable. Merci de votre aide...
Evi
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zassur38
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« Répondre #1 le: 05 Février 2008, 17:09:38 »

Bonjour et bienvenue sur le Forum Buzz Assurance

Lorsque la preuve de la mauvaise foi n’est pas apportée l’article L. 113-9 du Code des assurances s’applique (voir ci-dessous).
Si l’inexactitude est constatée avant un sinistre, l’assureur est en droit de résilier le contrat en restituant à son client la partie de la cotisation correspondant à la période où il ne l’assurera plus.

Votre assureur estime que votre "omission" n'est pas intentionnelle. C'est plutôt une bonne chose en comparaison de la fausse déclaration intentionnelle. Négociez une résiliation amiable si vous le pouvez et "n'oubliez" plus les sinistres survenus au cours des 24 ou 36 derniers mois selon les compagnies qui vous les demanderont...
Zassur

Article L 113-9: L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.






« Dernière édition: 05 Février 2008, 17:20:38 par zassur38 » Journalisée
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