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[lili-63000]

Bonjour à tous, je suis une jeune fille mineur, et il s'avère qu'hier j'ai eu un accident avec un vélo alors que j'étais piéton... Je me trouvais sur le bord droit d'une bande cyclable quand un vélo m'a percutait par l'arrière. Je sais, je n'avais pas à être sur cette bande, meme qu'un peu.. Le cycliste, meme si hier il est remonté en pleine forme sur son vélo après l'accident, me demande aujourd'hui de signer un constat. Puis-je signer ce constat alors que je n'ai pas 18 ans? Suis-je vraiment en faute? Car on nous dit bien que c'est toujours le plus faible qui doit etre protégé.. Merci d'avance pour vos réponses. 

[zassur38]

Bonjour,

Le cycliste veut compléter un constat avec vous pour faire prendre en charge ses dommages par votre assurance Responsabilité Civile personnelle, ou celle de vos parents/tuteurs légaux puisque vous êtres mineure.

Il existe bien la loi du 5 juillet 1985 que vosu semblez évoquer, dite Loi Bandinter,http://www.buzzassurance.org/wiki/dossiers_pratiques:assurance-et-loi-badinter qui protège les piétons, mais uniquement en cas d'accident de la circulation avec un véhicule à moteur.

Or là ce n'est pas le cas.

Pour obtenir réparation, la victime doit établir l'existence de la faute. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve.

Or je rappelle qu'un piste cyclable n'est pas censée accueillir des piétons: Article R110-2 du code de la route : Bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies

Votre responsabilité personnelle trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", que cette faute ait été volontaire ou non. Le domaine est très vaste et il peut s'agir d'une simple omission notamment en cas de danger potentiel.

L'article 1383 complète le dispositif "Chacune est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Ainsi est visé une obligation générale de prudence et de diligence, même si la réglementation en vigueur est respectée.

De votre côté, il faut voir si vous avez aussi subi des dommages matériels ou corporels ou si le vélo a émis un avertissement sonore. Ce sont des choses que vous pouvez éventuellement noter sur le constat si vous (ou vos parents) décidez de le compléter...

Désolé pour cette longue réponse, mais il était important d'essayer de survoler tous les aspects.

Cordialement


A t-il eu avertissement sonore ?