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764 Messages dans 341 Fils de discussion - Dernier membre: Philly
11 Février 2012, 10:17:01 am
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR BESOINSGestion quotidienne de vos contratsPAIEMENT-CONTENTIEUXresiliationn et sinistre
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Auteur Fil de discussion: resiliationn et sinistre  (Lu 1060 fois)
smartman
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« le: 28 Août 2009, 18:24:43 pm »

j ai reçu au mois de fevrier une lettre de resiliation
pour defaut de paiement de l assurance habitation et habitation secondaire. J ai ete payé cet assurance mais comme il y avait deja eu un retour de la lettre recommandée l assurance a ete resiliee, sans que je le sache!!! Or j ai eu sur ma residence secondaire des actes de vandalisme. Je contacte l assureur qui me dit qu elle a ete resiliée. Je vais vite a la banque et paie le montant du majoré des lettres recommandées. Mais apparemment, cela sera possible de me réassurer chez mon assureur, mais je ne suis pas couvert meme si j ai regle l' assurance pour la date jusqu au paiement. Le banquier a vu ma bonne foie, j ai essaye par deux fois de regulariser la situation. Que puis je faire? Dois je attendre pour porter plainte, mon bien etant sur royan et moi meme je suis a paris. Quels sont me&s solutions possibles et les recours ont ils une chance. Cordialement.
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zassur38
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« Répondre #1 le: 29 Août 2009, 09:57:27 am »

Bonjour et bienvenue sur le forum Buzz Assurance

Le fait de payer un contrat mis en demeure et résilié pour non paiement ne remet pas forcément votre contrat en cours sauf accord particulier avec votre assureur.

Il faut savoir que le processus de résiliation pour non paiement répond à des étapes très claires:

Selon l'Article L113-3 
  • A défaut de paiement d'une prime la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré.
  • Ensuite l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours
  • Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés les primes


Donc, d'après ce que je comprends, les garanties de votre contrat avait été suspendues, et votre contrat avait été effectivement résilié pour non paiement (même si vous avez payé plus tard les sommes dues).

Selon la date du sinistre je crains que vous n'ayez pas de recours, sauf à essayer de négocier avec votre assureur une remise en vigueur de votre contrat arguant de votre bonne foi, de votre impossbilité à payer au moment des faits... etc...


 
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Zassur
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