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871 Messages dans 389 Fils de discussion - Dernier membre: YlrgoCeEe
29 Octobre 2020, 05:51:31 am
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1  DISCUSSIONS PAR TYPE DE CONTRAT / AUTO / ARTICLE L 113.3 le: 10 Novembre 2010, 13:20:09 pm
Bonjour,
Mon assureur MMA me menace de mettre en application le texte de loi concernant l'article L 113.3.
Sur l'appel de cotisation de 2 assurances sur la meme quittance, je lui ai fait un chèque du montant exacte concernant l'assurance de ma voitue ( 205 €) mais il me reclame en plus 5 € pour un contrat que j'ai annulé début octobre et que je lui ai parconséquent pas payé
Pouvez vous me dire quels sont les conséquences d'une telle appication cet article
peuvent ils par exemple me signaler comme mauvais payeur ?
merci de votre réponse
Cordialement
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