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764 Messages dans 341 Fils de discussion - Dernier membre: Philly
11 Février 2012, 14:42:34 pm
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR TYPE DE CONTRATQuestions sur les contrats et les garantiesHABITATIONModification échéance contrat habitation
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Auteur Fil de discussion: Modification échéance contrat habitation  (Lu 3155 fois)
luluseb
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« le: 11 Novembre 2008, 12:55:06 pm »

Bonjour,
Mon assureur a modifié en absence de toute demande, ainsi que sans m'informer de la date échéance principale de mon contrat habitation.
Que dois-je faire ? Quels sont les recours que j'ai ? Existe t'il une lettre type que je peux lui adresser voir à son siège social ?
Merci à vous.
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zassur38
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« Répondre #1 le: 11 Novembre 2008, 13:11:12 pm »

Bonjour et bienvenue sur Buzz Assurance

Conformément à l'Article L112-3 du code des assurances "Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties." (http://www.buzzassurance.org/wiki/codes:extraits_code_des_assurances)
Une modification unilatérale de l'échéance de votre contrat ne vous est théoriquement pas opposable sauf elle a été mise en place lors d'un avenant dument signé des deux parties.
Etape 1: Discuter avec votre assureur en lui disant que vous n'avez signé aucun avenant de modification d'échéance principale
Etape 2: contacter sa compagnie
Cordialement
Zassur
Journalisée

Zassur
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