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850 Messages dans 372 Fils de discussion - Dernier membre: sborzabor
23 Avril 2019, 23:30:01 pm
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR TYPE DE CONTRATQuestions sur les contrats et les garantiesréticence de cie d'assurances suite demande de cessation de contrat
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Auteur Fil de discussion: réticence de cie d'assurances suite demande de cessation de contrat  (Lu 3287 fois)
camille77
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« le: 28 Juin 2008, 10:31:50 am »

Bonjour, Je possède en qualité de créateur d'entreprise deux contrats - l'un en incapacité - l'autre en décès-invalidité. J'ai décidé de fermer mon entreprise et de prendre ma retraite. La Cie d'assurances me demande en plus de la lettre recommandée AR un justificatif de cessation d'activité (doc. enregistrement greffe, délai= 2 mois mini après arrèté de comptes)alors que rien à ce sujet n'est inscrit dans les textes de mes contrats. Quelle-est cette obligation ? Et si dans d'autres circonstances je souhaitais arrêter ces contrats que serais-je dans l'obligation de leur fournir.
J'ai déjà adressé à cette cie LRAR dans les temps-14/05/08- (un premier courrier en Janvier ayant été refusé, date trop avancée)et j'ai fait ma demande de retraite commercante au 30/06/08.Si la cie continue à prélever des montants indus ils ne pourrons plus prélever et plus me rembourser le compte de la société devant être clos au 15/07/06.
Elle me menace de contentieux ?
Copie de l'enregistrement de ma demande de retraite est -elle suffisante?
 Je ne comprend plus leur point de vue. Sauf celui de faire du profit.
Merci pour l'attention que vous porterez sur ce courrier.
Bien cordialement 
Journalisée
zassur38
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« Répondre #1 le: 28 Juin 2008, 16:31:37 pm »


Bonjour et bienvenue chez Buzz Assurance.

La retraite est un motif légitime de résiliation du contrat hors échéance anniversaire annuelle tel que précisé dans l'article L113-16  du Code des Assurances:

"En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle."

Il vous appartient de prouver par tous les moyens possibles (greffe, liquidation des droits retraites, document des caisses...) que vous prenez votre retraite, dès lors votre assureur ne peut pas vous refuser de résilier vos contrats. Une demande de retraite ne veut pas forcément dire que la retraite a été acceptée par votre caisse et que vos droits sont acquis...

Lettre type de résiliation pour motif "retraite" dans notre wiki:
http://www.buzzassurance.org/wiki/lettres_types:lettre_de_resiliation

En espérant avoir répondu à votre question

Zassur
Journalisée

Zassur
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