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777 Messages dans 347 Fils de discussion - Dernier membre: ADEL
18 Mai 2012, 14:34:49 pm
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR TYPE DE CONTRATQuestions sur les contrats et les garantiesEPARGNE-RETRAITEepargne retraite article 83 refus de verser le capital
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Auteur Fil de discussion: epargne retraite article 83 refus de verser le capital  (Lu 1341 fois)
zeev
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« le: 14 Mai 2009, 07:33:16 am »

Bonjour,
j'etais titulaire dans mon entreprise d'un contrat epargne retraite article 83
Licencié en 2005 de cette entreprise à l'age de 58 ans, j'étais depuis cette date en chomage longue durée pour 42 mois maximum. Mes droits assedic expirent fin mai 2009.Selon l'article L. 132-23 du code des assurances qui regit mon contrat, j'ai demandé le versement en capital car j'ai épuisé mes droits assedic.
Mon assureur refuse et pense me verser une rente viagère sous pretexte que j'aurais droit a la retraite fin 2009. Au téléphone mon interlocuteur evoque une date de future retraite cnav trop proche ! En a t'il le droit ? rien ne precise a ma connaissance dans les textes ce genre d'interpretation. Le code dit simplement:

- Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;

 - la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

- l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Merci d'avance pour vos réponses
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