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449 Messages dans 194 Fils de discussion - Dernier membre: bazubazu
07 Janvier 2009, 16:41:56
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR TYPE DE CONTRATQuestions sur les contrats et les garantiesEPARGNE-RETRAITEAssurance-vie et donation
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Auteur Fil de discussion: Assurance-vie et donation  (Lu 193 fois)
finz
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« le: 28 Janvier 2008, 16:35:18 »
Si on verse trop sur un contrat d'assurance-vie, risque t-il d'être requalifié par le fisc en donation? Quelle est la limite? Merci
Finz
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julie23
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« Répondre #1 le: 28 Janvier 2008, 16:51:02 »
Un contrat d'assurance-vie peut en effet être requalifié en donation déguisée et se voir imposer comme tel.
Les circonstances qui peuvent conduirent à une requalification sont variables:
* absence d'aléas (dans le cas d'une personne atteinte d'une maladie incurable),
* ou bien versements manifestement exagérés au regard des facultés financières du souscripteur qui verserait des sommes trop importantes...
Plus récemment la Cours de Cassation (chambre mixte, 21 décembre 2007) vient de requalifier un contrat d'assurance vie en donation déguisée sur les fondements de l'article 894 du CC:
A- Donation caractérisée par l'intention libérale de son auteur
B- volonté irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit du bénéficiaire
C- Acceptation du bénéficiaire
L'opération à donc été assujettie aux droits de mutation à titre gratuit.
Julie23
« Dernière édition: 28 Janvier 2008, 17:00:02 par zassur38 » Journalisée
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