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zassur38
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« Répondre #1 le: 27 Février 2009, 11:55:05 am » |
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Bonjour et bienvenue sur le forum Buzz Assurance
Selon l'article L 121-10 du Code des Assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur... Cette disposition permet d'automatiquement transférer les bénéfices d'un contrat d'assurance au nouveau propriétaire afin qu'il ne se retrouve pas sans assurance.
Si vous ne voulez pas de ce contrat il vous suffit de prévenir l'assureur par courrier recommandé A/R en joignant une preuve de la vente/transaction. La vente étant un motif de résiliation vous paierez au prorata temporis sur la période pendant laquelle vous avez été assuré.
Cordialement
Zassur
Article L121-10 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
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