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987 Messages dans 504 Fils de discussion - Dernier membre: phatoes
28 Novembre 2021, 18:48:20 pm
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR BESOINSGestion quotidienne de vos contratsDOCUMENTS DIVERSCarte verte périmée et toujours rien au courrier...
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Auteur Fil de discussion: Carte verte périmée et toujours rien au courrier...  (Lu 19407 fois)
philip-cool
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« le: 28 Janvier 2008, 12:14:33 pm »

Voilà ma carte verte est périmée depuis 2 semaines et je n'ai toujours pas ma nouvelle carte verte au courrier. Pourtant j'ai bien payé ma prime (j'ai été débité) et reçu l'appel de cotisation de mon assureur. Est-ce que je suis en règle? Est-ce que je risque d'avoir un PV si je me fais arrêter par la police? Merci
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zassur38
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« Répondre #1 le: 28 Janvier 2008, 12:37:41 pm »

Voilà un sujet qui fait toujours couler beaucoup d'encre car il y a la théorie et la pratique:
LA THEORIE:
La carte verte vaut présomption d'assurance. C'est la preuve que vous avez satisfait à votre obligation d'assurance (RC en l'occurence). Théoriquement cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de sa date de fin de validité. En français dans le texte: votre carte verte est encore valable un mois après sa date d'expiration au regard du code des assurances. Article R211-21-3: " Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire." et surtout Article R211-21-4: "La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat".

Ok ça c'est la théorie, maintenant la PRATIQUE:
La pratique, c'est que la connaissance de ces articles du Code des Assurances est disons...variablement partagée par la police et la gendarmerie. En clair, soit on vous laissera "le bénéfice du doute", soit on vous verbalisera charge à vous de passer au commissariat ou à la gendarmerie pour apporter la nouvelle carte verte afin d'annuler la contravention.

En conclusion, le mieux serait d'appeler votre assureur et de lui demander un carte verte temporaire, ou bien tout autre certificat (par fax ou e-mail) pouvant vous éviter de vous lancer dans des débats sur le code des assurances et autres joyeusetés avec les forces de l'ordre...
Zassur38-Carte verte addict
« Dernière édition: 28 Janvier 2008, 12:39:17 pm par zassur38 » Journalisée

Zassur
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