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[yoye031]

Bonjour,

J'ai besoin d'un éclaircissement si possible sur la DO, merci d'avance
voila je dois faire démolir ma maison qui a 3 ans, je viens seulement de recevoir la proposition d'indémnisation de l'assurance, voici mes questions
y'a t'il des penalités de retard pour la proposition d'indemnisation ( ici 3 ans d'expertise )
Comment savoir si je peux avoir des indemnités immateriels de la part de l'assureur

Dans son courrier l'assureur me demande de reprendre contact avec mon constructeur pour les travaux de demolition/reconstruction est ce que je peux demander un chèque et me débrouiller tout seul

merci

[zassur38]

Bonjour et bienvenue sur le forum de Buzz Assurance

Alors, 2 questions dans votre message:

1- Pouvez-vous prétendre à une indemnité/pénalité de retard:
a- si c'est marqué sur les conditions générales de votre contrat: oui (voir chapitre sur l'indemnisation)
b- si vous avez un conseil (avocat, expert) qui présente une requête: peut-être...

2- Pouvez utiliser l'indemnisation comme vous l'entendez?

"De son indemnité d’assurance, l’assuré peut en principe faire exactement ce que bon lui semble" (1re Civ., 16 juin 1982, Revue Générale des assurances terrestres 1983, 344, obs. Bigot.):

« …l’assuré qui a droit au règlement de (l’) indemnité n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état de l’immeuble endommagé… ni de fournir des justifications à cet égard ».

Et tout récemment encore (2e Civ., 8 juil. 2004, Aff. Mme X. C/ AXA, pourvoi 02-20199.), il a été rappelé que « le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds par la victime qui conserve leur libre utilisation ».

Voir notre article dans l'assuwiki à ce sujet (source ffsa):
http://www.buzzassurance.org/wiki/vos_demarches:versement_indemnit_sinistre

Cordialement

Devis construction au:
http://www.buzzassurance.com/fr/article/assurance_construction_dommages_ouvrage_assurance_rc_decennale