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[CAT92]

Bonsoir,

J'ai un contrat Dommages Ouvrage et les attestations des entreprises pour la plupart. Cependant, pour la peinture, les fenêtres et les portes, les deux entreprises ne veulent pas me donner d'assurance décennale mais seulement civile au motif que ce n'est pas obligatoire pour bénéficier de l'assurance dommages ouvrage. Qu'en est-il exactement ? Y a-t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer ?

D'avance merci

[zassur38]

Bonjour et bienvenue sur Buzz Assurance.

Le peintre à une obligation d'assurance décennale. Mais pour les peintures intérieures c'est le plus souvent la garantie biennale (intégrée dans sa décennale !) qui est activée...

En ce qui concerne les menuiseries la pose des portes et fenêtres est, elle aussi, soumise à assurance décennale.

Donc dans les deux cas ces intervenants doivent vous fournir des attestations RC décennale (qui n'a rien à voir avec la RC professionnelle).

Les différents textes de loi sont les suivants:

Code civil articles 1792 et 2270: Tout participant à l’acte de construire est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage

Loi du 04 janvier 1978: l’obligation d’assurance est imposée aux constructeurs d’ouvrages de bâtiment

Code des assurances: Article L. 241-1 du Code des Assurances.
Voir l'article sur notre assuwiki:
http://www.buzzassurance.org/wiki/codes:extraits_code_des_assurances#titre_iv_l_assurance_des_travaux_de_construction

Bonne lecture!
Cordialement
Zassur

[ASSURDO]

ZASSUR38 merci pour ta réponse. Je suis en fait CAT92 mais impossible de me connecter sous ce nom. J'ai oublié l'identifiant.... et je n'ai pas gardé le courriel reçu... j'ai tout faux. En tout cas merci encore, je vais étudier cela de près mais ça n'a pas l'air facile... Bonne soirée

[Clubman74]

Bonjour toutes de monde !
J'écrirai dans l'anglais parce que mon français est que n'il a pas utilisé pour être - les excuses !

Can anyone tell me how I can get French registration and Decennale insurance for a group of Irish builders to come over and build my house for me ?
Thet are prepared to pay the charges but I will need to know what all is involved and what public bodies should be approached ?

Peut-quelqu'un me dire comment je peux obtenir l'enregistrement français et assurance de Decennale pour un groupe de constructeurs irlandaiss pour venir et construisent ma maison pour moi ? ?? ? Thet est préparé à payer les charges mais j'aurai besoin de savoir ce que tout est impliqué de le et que les corps publics devraient être approchés ?
MERCI BEAUCOUP!!