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[smarc]

Bonjour,

Je fais construire une maison individuelle avec un constructeur. Lorsque je lui demande de me fournir sa décennale, il m'envoie la déclaration d'ouverture de chantier et l'assurance dommage ouvrage.
Est-ce suffisant au regard des obligations du constructeur ?
Merci pour votre aide

[zassur38]

Bonjour,

La déclaration d'ouverture de chantier et la dommages ouvrage ne sont pas suffisants.
Les constructeurs professionnels sont soumis à l’obligation d’assurance décennale (loi de 4 Janvier 1978), et sont passibles de sanctions pénale s’ils ne peuvent la produire.
Si vous n'avez pas encore payé la facture finale, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l’attestation décennale sinon rappelez qu'en cas de défaut il s’expose à des sanctions pénales.

Cordialement

Devis RC Décennale au:
http://www.buzzassurance.com/contrat/contrat_responsabilite_civile_decennale