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[teki]

Mon amie à eue un accident avec sa voiture où elle était apparement en tors cependant l'autre personne n'ayant aperçue aucune trace sur son véhicule le constat n'a pas été éfféctué en accord avec les deux partis.Problème au lendemain de l'accident ,le conducteur dit qu'il voit maintenant des dommages et éxige un constat à l'amiable.En à-t-il le droit?

[zassur38]

Bonjour,

La question consiste à savoir si ces dommages sont consécutifs à l'accident.
Si c'est la cas et que vous êtes d'accord, dans ce cas vous pouvez tout à fait compléter le constat le lendemain ou plusieurs jours après...
Attention cependant à ne pas dépasser les 5 jours souvent imposés par votre assureur pour faire la déclaration.
Cordialement

[lythium77]

La loi est clair ,  "En cas d'arrangement amiable l'extinction pénale s'applique".
Donc si o moment des faits les deux parties n'ont pas voulu faire de constat il s'agit d'un arrangement entre les deux parties. Un constat se fait le jour et sur les lieux du sinistre. Donc si a ce moment les deux parties se sont mis d'accord pour ne pas faire de constat alors il est trop tard. Tant pis pour l'autre. Sinon c trop facile. Hiers il avait rien , et aujourd'hui il raye sa voiture en la garant donc il contact ton amie et fait le constat....
C pour cela que meme si il n'y a rien visuellement , il FAUT TOUJOURS faire un constat. Bien souvent il peu y avoir des dommages qui ne se voit pas tout de suite ou qui se trouve inaccessible a l'oeil (fixation de pare chocs , petite fuite etc...)