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908 Messages dans 426 Fils de discussion - Dernier membre: tonghuan
24 Septembre 2020, 19:54:26 pm
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR TYPE DE CONTRATQuestions sur les contrats et les garantiesAUTOConstat déclaré par téléphone puis annulé
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Auteur Fil de discussion: Constat déclaré par téléphone puis annulé  (Lu 13202 fois)
elzedo
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« le: 15 Juin 2010, 13:45:00 pm »

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum pour cette question mais je me lance.

Au mois de mars dernier, j'ai eu un accrochage en ville, une voiture a (délibérément...) percuté l'arrière de mon véhicule lors d'un changement de file (la voiture se trouvait sur la voie de rabattement).
Le chauffeur du véhicule a fait preuve de mauvaise fois et nous n'avons pas pu nous mettre d'accord pour établir le constat à l'amiable (il ne voulait pas reconnaitre qu'il changeait de file) mais nous l'avons tout de même signé tous les deux.

Je me suis donc rendu chez mon assureur pour signaler cet incident et le recours possible.
Il m’on directement mis en relation avec le service déclaration de sinistre avec qui j’ai expliqué ce qu’il s’était passé. Mon assureur a établi une responsabilité partagé en raison des cases cochées sur le constat.

J’ai don gardé le constat à l’amiable et j’ai contacté le conducteur de la camionnette pour que l’on s’accorde à déchirer le constat et j’ai contacté mon assurance pour leur signaler. L’assurance m’a dit que si le constat de l’autre partie n’était pas envoyé à son assureur, le dossier sera classé sans suite.

Aujourd’hui je m’aperçois qu’ils vont appliquer le malus sur mon contrat.

Ma question est donc, est-ce qu’une déclaration par téléphone a une valeur juridique leur permettant d’appliquer un malus, sachant le constat des deux parties a été déchiré ?
Pour des raisons personnelles je ne souhaite pas reprendre contact avec le chauffeur du véhicule pour signer une attestation déclarant que nous ne donnons pas suite…

Merci d’avance !

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zassur38
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« Répondre #1 le: 15 Juin 2010, 17:41:11 pm »

Bonjour,

Si votre assureur n'a pas le constat, il ne peut pas s'appuyer sur la seule déclaration téléphonique pour instruire le dossier.

Plusieurs considérations:

1- Le constat amiable signé par les deux parties fait foi,
2- Dès lors qu'il est envoyé par les assureurs respectifs aux services sinistres respectifs, ils n'ont que ce document et "déroulent" la gestion du sinistre sur la seule base de ce document:
a) ils indemnisent selon le barème de responsabilité,
b) ils appliquent le malus selon les cases cochées.

Si, il est avéré que le constat de l'autre conducteur n'est pas envoyé, rien ne s'oppose à ce que votre dossier soit classé "sans suite".

Si votre assureur semble gérer le sinistre (et appliquer le malus), c'est sans doute parce que le tiers a finalement envoyé le constat... Point à valider directement avec le service sinistre.

Cordialement


« Dernière édition: 17 Juin 2010, 14:15:53 pm par zassur38 » Journalisée

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