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871 Messages dans 389 Fils de discussion - Dernier membre: YlrgoCeEe
22 Octobre 2020, 19:16:40 pm
BuzzAssurance.orgDISCUSSIONS PAR TYPE DE CONTRATQuestions sur les contrats et les garantiesAUTOARTICLE L 113.3
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Auteur Fil de discussion: ARTICLE L 113.3  (Lu 13137 fois)
christian
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« le: 10 Novembre 2010, 13:20:09 pm »

Bonjour,
Mon assureur MMA me menace de mettre en application le texte de loi concernant l'article L 113.3.
Sur l'appel de cotisation de 2 assurances sur la meme quittance, je lui ai fait un chèque du montant exacte concernant l'assurance de ma voitue ( 205 €) mais il me reclame en plus 5 € pour un contrat que j'ai annulé début octobre et que je lui ai parconséquent pas payé
Pouvez vous me dire quels sont les conséquences d'une telle appication cet article
peuvent ils par exemple me signaler comme mauvais payeur ?
merci de votre réponse
Cordialement
Journalisée
zassur38
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« Répondre #1 le: 15 Novembre 2010, 10:03:50 am »

Bonjour,

Vous pourriez être résilié pour non paiement. Ce serait dommage pour 5 euros...  Clin d'oeil Essayez de savoir à quoi correspondent exactement ces 5 euros. Si ça se trouve c'est simplement un prorata à payer sur quelques jours... Bref ça mérite de jeter un coup d'œil.
Cordialement
Journalisée

Zassur
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